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03-13898 Généré par l'IA

Receiver Dispute Over Entity Identity and Standing

Numéro de cause 03-13898
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual appealed a judgment placing him in receivership, which had been rendered by default against him after he failed to appear in court when sued by a company whose declared address and registration status were disputed. The appellate court upheld the receivership, reasoning that a company, though seemingly having an issue with its address and having its representative acting as a liquidator, still possessed legal personality and thus the capacity to sue. However, the high court quashed this decision because the appellate court failed to investigate the appellant's contention that the suing entity might be a legally distinct person from the one initially named in the proceedings, thus depriving its ruling of a necessary legal basis under procedural rules concerning standing.

Regeste Legislator

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Art. 122 du nouveau Code de procédure civile; Receiver Dispute Over Entity Identity and Standing: The appellate court upheld the receivership, reasoning that a company, though seemingly having an issue with its address and having its representative acting as a liquidator, still possessed legal personality and thus the capacity to sue. However, the high court quashed this decision because the appellate court failed to investigate the appellant's contention that the suing entity might be a legally distinct person from the one initially named in the proceedings, thus depriving its ruling of a necessary legal basis under procedural rules concerning standing.

Mots-clés

Généré par l'IA
qualité pour recourir personne morale personnalité qualité pour agir de l'actionnaire immatriculation de société jouissance des droits civils

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
Art. 122 du nouveau Code de procédure civile
This article formed the legal basis for the cassation of the Court of Appeal's decision due to a lack of legal basis regarding the capacity/standing to sue.
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93-16652
Vendor v. Creditors' Representative Regarding Standing in Receivership Appeal
97-19711
Financing Company Standing Appeal Regarding Misidentified Claimant
17-21296
Receivership Entity v. Broker: Legal Standing After Corporate Transformation
12-22055
Successor Entity Lacks Standing to Appeal Judgment Against Different Corporate Entity
18-26161
Entity Misidentification and Untimely Appeal Inadmissibility

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Art. 122 du nouveau Code de procédure civile

This article formed the legal basis for the cassation of the Court of Appeal's decision due to a lack of legal basis regarding the capacity/standing to sue.

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 3 mars 2003

The primary order was to quash and annul the entire judgment of the Court of Appeal.

remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, autrement composée

Procedural order to remand the case to a differently constituted Court of Appeal for retrial.

Condamne la société Le Cintra et M. Y..., ès qualités, aux dépens

Order imposing costs on the company Le Cintra and Mr. Y...

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le premier moyen :

Vu l'article 122 du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., qui avait été assigné par la société Le Cintra, ayant son siège 42 rue Juliette Dodu à Saint-Denis de La Réunion, n'a pas comparu devant le Tribunal qui a prononcé son redressement judiciaire par un jugement réputé contradictoire ; que M. X... a interjeté appel ;

Attendu que pour prononcer le redressement judiciaire de M. X..., en écartant les exceptions tirées des défauts de capacité et de qualité agir de la société Le Cintra, ayant son siège 42 rue Juliette Dodu et radiée du registre du commerce depuis 1980, l'arrêt retient que la SARL Le Cintra dont le siège social est situé 78 rue Juliette Dodu, qui était représentée par son liquidateur, jouissait encore de la personnalité morale, de sorte que sa qualité à agir n'était pas contestable ;

Qu'en statuant ainsi, sans rechercher, comme elle y était invitée, si cette société n'était pas une personne morale différente de celle au nom de laquelle l'action avait été introduite, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard du texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 3 mars 2003, entre les parties, par la cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, autrement composée ;

Condamne la société Le Cintra et M. Y..., ès qualités, aux dépens ;

Dit que sur les diligences du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze avril deux mille cinq.