Concession Dissolution Revision Denial Based on Non-Decisive False Testimony
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation rejected an appeal challenging the inadmissibility of a motion for revision filed against a prior ruling that dissolved concession contracts, where the basis for revision was a judicial finding that an affidavit used in the initial civil proceeding was false. The appellate court properly determined that the contract dissolution rested primarily on other established evidence, specifically the appellant's own correspondence and a technology sale project, thus rendering the later-discredited testimony non-decisive and justifying the dismissal of the revision request, as it did not contradict prior judicial findings or the criminal court's ruling on the affidavit.
Regeste Legislator
Généré par l'IAREJETTE le pourvoi, Condamne M. X... aux dépens; Concession Dissolution Revision Denial Based on Non-Decisive False Testimony: The appellate court properly determined that the contract dissolution rested primarily on other established evidence, specifically the appellant's own correspondence and a technology sale project, thus rendering the later-discredited testimony non-decisive and justifying the dismissal of the revision request, as it did not contradict prior judicial findings or the criminal court's ruling on the affidavit.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis is the main dispositive action of the Court, rejecting the appeal.
This provision orders the payment of costs following the rejection of the appeal.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique, tel que reproduit en annexe :
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 25 avril 2001) et les productions, qu'un précédent arrêt du 4 décembre 1996 a prononcé la résolution des contrats de concession conclus entre la société Sepic et la société Aga Stone, cette dernière ayant été créée par M. X... pour exploiter un procédé technique de reproduction de matériaux ; que postérieurement à cette décision, la juridiction pénale a déclaré fausse l'attestation délivrée par M. Y... à la société Sepic et versée aux débats dans l'instance civile ; que la société Aga Stone et M. X... ont alors formé un recours en révision à l'encontre de l'arrêt du 4 décembre 1996 ;
Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré ce recours irrecevable ;
Mais attendu que c'est sans dénaturer les écritures antérieures de la société Aga Stone, ni méconnaître l'autorité de la chose précédemment jugée par la juridiction pénale que la cour d'appel a retenu que la résolution des conventions prononcée au motif de l'absence de transmission du savoir-faire de M. X... reposait principalement sur d'autres éléments, à savoir les propos tenus par l'intéressé lui-même dans ses courriers des 23 juin 1986 et 13 février 1987 à la société Sepic et du 4 juillet 1986 au maire de Bray-sur-Marne, ainsi que sur le projet de vente de technologie qu'il avait établi en 1987 ; que par ce seul motif faisant ressortir le caractère non décisif du témoignage déclaré faux, la cour d'appel a légalement justifié sa décision ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne M. X... aux dépens ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze avril deux mille cinq.