Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
04-10510 Généré par l'IA

Insurance Contract Adherence Good Faith Assessment Appeal Rejection

Numéro de cause 04-10510
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

In a dispute concerning the nullity of adherence to a group insurance contract under the relevant insurance code provision, the Court of Cassation upheld the lower court's finding, determining that the appellate judges had sovereignly assessed the insured's lack of good faith based on the evidence presented. Therefore, the appeal, which challenged this factual assessment under the guise of a claim of statutory violation, was rejected as unfounded.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

REJETTE le pourvoi, Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile; Insurance Contract Adherence Good Faith Assessment Appeal Rejection: Therefore, the appeal, which challenged this factual assessment under the guise of a claim of statutory violation, was rejected as unfounded.

Mots-clés

Généré par l'IA
contrat d'assurance bonne foi nullité du contrat assurance collective appréciation des preuves validité de cession de créance

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi
This is the operative part dismissing the appeal.
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile
Cited in the dispositive concerning the rejection of the request for costs under this article.
Généré par l'IA
98-22087
Insurance Contract Adhesion Good Faith Assessment Appeal Rejection
98-84313
Insurer's Claim for Contract Nullity Rejected Due to Lack of Proof of Insured's Bad Faith
00-11856
Insurance Contract Compliance and Group Policy Exclusion Appeal Rejection
90-10147
Insurance Company Appeal Regarding Insured's Good Faith Declaration
97-18781
Insurer Appeal Regarding Group Insurance Contract Validity and Procedural Error on Proportional Rule Application

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi

This is the operative part dismissing the appeal.

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile

Cited in the dispositive concerning the rejection of the request for costs under this article.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique, tel que reproduit en annexe :

Attendu que les juges du fond statuant sur une demande en nullité de l'adhésion à un contrat d'assurance de groupe pour application de l'article L. 113-8 du Code des assurances, apprécient souverainement l'absence de bonne foi de l'assuré au vu des éléments de preuve qui leur sont soumis ;

Que dès lors, le moyen qui ne tend, sous le couvert du grief non fondé de violation du texte susvisé, qu'à remettre en cause cette appréciation souveraine, ne saurait être accueilli ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne Mme X... et M. Y..., ès qualités, aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la Caisse régionale de Crédit agricole mutuel ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du sept avril deux mille cinq.