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01-10412 Généré par l'IA

Rejection of Late Pleadings Deprives Decision of Legal Basis

Numéro de cause 01-10412
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The appellate court erred by rejecting submissions and documents filed on the day of the closure of pleadings solely because they were late, failing to specify the particular circumstances justifying the denial of the right to adversarial proceedings, which deprived the decision of a legal basis under the relevant articles of the Code of Civil Procedure.

Regeste Legislator

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articles 15 et 16 du nouveau Code de procédure civile, article 700 du nouveau Code de procédure civile; Rejection of Late Pleadings Deprives Decision of Legal Basis: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un avril deux mille cinq.

Mots-clés

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production tardive de pièces code de procédure civile procédure contradictoire exceptions procédurales tardives ordonnance de non-entrée en matière défaut de preuve

Dispositions légales citées

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articles 15 et 16 du nouveau Code de procédure civile
The Court of Cassation quashed the decision because the Court of Appeal did not provide a legal basis for its decision by excluding late conclusions without specifying the circumstances preventing adherence to the adversarial principle.
article 700 du nouveau Code de procédure civile
Applied to reject the claim for costs made by the defendant under this article.
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00-11364
Failure to Provide Legal Basis for Rejecting Late Evidence
94-16729
Appellate Court Erred in Rejecting Timely Filed Conclusions Without Establishing Prejudice to Appellee
97-14776
Admissibility of Late Submissions and Adversarial Principle Violation
03-16409
Appellate Court Refusal to Consider Late Submissions Violated Litigant Equal Treatment Rule
88-16894
Appeal Rejected Due to Late Filing of Briefs

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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articles 15 et 16 du nouveau Code de procédure civile

The Court of Cassation quashed the decision because the Court of Appeal did not provide a legal basis for its decision by excluding late conclusions without specifying the circumstances preventing adherence to the adversarial principle.

article 700 du nouveau Code de procédure civile

Applied to reject the claim for costs made by the defendant under this article.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le premier moyen :

Vu les articles 15 et 16 du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu que la cour d'appel a écarté des débats, comme tardives, les conclusions et pièces signifiées par M. X... le jour de la clôture ;

Qu'en statuant ainsi, au seul motif de la date de ces conclusions et de la communication des pièces, sans préciser les circonstances particulières qui avaient empêché le respect de la contradiction, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 1er février 2001, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ;

remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée ;

Condamne le Syndicat des copropriétaires du 158, boulevard de la Boissière à Montreuil aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande du Syndicat des copropriétaires du 158, boulevard de la Boissière à Montreuil ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un avril deux mille cinq.