Divorce Provisional Measures Appeal Inadmissibility
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Supreme Court declared an appeal inadmissible because the contested decision, issued following an appeal of a conciliation ruling in divorce proceedings, exclusively addressed provisional measures for the duration of the divorce proceedings, including setting alimony for the spouse and support for the children, without definitively settling the merits of the case; the Court reasoned that under the applicable procedural code, final decisions that only order provisional measures cannot be independently challenged by appeal unless specifically authorized by law.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 1015 du nouveau Code de procédure civile, articles 606 et 608 du nouveau Code de procédure civile; Divorce Provisional Measures Appeal Inadmissibility: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux mars deux mille cinq.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article likely relates to the procedure under which the court examined the admissibility of the appeal on its own initiative.
These articles establish the principle that appeals against decisions dealing only with provisional measures cannot be brought independently, which is the main ground for declaring the appeal inadmissible.
This procedural article was cited in relation to the issue of admissibility examined ex officio.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur la recevabilité du pourvoi, examinée d'office après avis donné aux parties en application de l'article 1015 du nouveau Code de procédure civile :
Vu les articles 606 et 608 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu que les décisions en dernier ressort qui, sans trancher dans leur dispositif une partie du principal, ordonnent une mesure provisoire, ne peuvent être frappées de pourvoi en cassation indépendamment des jugements sur le fond que dans les cas spécifiés par la loi ;
Attendu que l'arrêt attaqué (Lyon, 3 juin 2003), rendu sur appel d'une ordonnance de non-conciliation du juge aux affaires familiales, se borne à statuer sur les mesures provisoires prévues pour la durée de l'instance en divorce et à fixer le montant de la pension alimentaire due pour l'épouse au titre du devoir de secours, ainsi que celle due pour l'entretien et l'éducation des enfants ;
Que, dès lors, à défaut d'une disposition spéciale de la loi, le pourvoi en cassation formé contre cet arrêt, indépendamment du jugement sur le fond, doit être déclaré irrecevable ;
PAR CES MOTIFS :
DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ;
Condamne M. X... aux dépens ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux mars deux mille cinq.