Testament Validity and Professional Secrecy Waiver
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe dispute centered on the validity of a testament and a gift made by an elderly individual shortly after being placed in a nursing home, which three of his four children challenged, alleging mental incapacity. The appellate court rejected evidence, specifically a medical file summary from a doctor, because it was faxed to a seemingly random recipient, deeming it a breach of professional secrecy; however, the high court quashed this decision, reasoning that Article 901 of the Civil Code implicitly waived the professional secrecy obligation (under the applicable penal code provisions) for the doctor concerning facts learned in his profession, allowing disclosure to interested parties, and the lower court erred by not establishing that the document was sent to unauthorized recipients instead of excluding it outright.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 901 du Code civil, article 226-14 du Code pénal, articles 226-13 et 226-14 du Code pénal, Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile; Testament Validity and Professional Secrecy Waiver: The appellate court rejected evidence, specifically a medical file summary from a doctor, because it was faxed to a seemingly random recipient, deeming it a breach of professional secrecy; however, the high court quashed this decision, reasoning that Article 901 of the Civil Code implicitly waived the professional secrecy obligation (under the applicable penal code provisions) for the doctor concerning facts learned in his profession, allowing disclosure to interested parties, and the lower court erred by not establishing that the document was sent to unauthorized recipients instead of excluding it outright.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited as part of the provision set that the Court of Appeal violated when it rejected evidence based on professional secrecy.
Cited as part of the provision set that the Court of Appeal violated when it rejected evidence based on professional secrecy.
Cited in the dispositive regarding the rejection of a request based on this article.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le premier moyen :
Vu l'article 901 du Code civil, ensemble les articles 226-13 et 226-14 du Code pénal ;
Attendu que de l'union de M. Jean X... et de Mme Y... sont nés quatre enfants, Ghislaine, Jean-Pierre, Sylviane et Lionel ;
qu'après le décès de Mme Y... survenu le 13 novembre 1991, M. Jean X... a été placé en maison de retraite médicalisée et que le 1er mars 1995, il a établi un testament olographe aux termes duquel il révoquait toutes dispositions antérieures et instituait pour son légataire universel l'un de ses fils, M. Jean-Pierre X... ; que par acte notarié du 20 mars 1995, M. Jean X... a fait donation entre vifs par préciput et hors part au profit de son fils, Jean-Pierre, susnommé, de divers immeubles ; que critiquant l'expertise dressée par le docteur Z... ordonnée par le juge de la mise en état et qui a conclu que Jean X... ne présentait pas de facultés mentales défaillantes, ses trois autres enfants ont sollicité le prononcé de la nullité du testament et de la donation, ce qui a été rejeté par la cour d'appel ;
Attendu que pour rejeter des débats une pièce communiquée par les consorts X..., intitulée "expertise du dossier médical de M. Jean X..." et émanant du docteur de A..., l'arrêt retient que celle-ci a été adressée en télécopie "à la laiterie Faucard", ce qui constitue une atteinte au secret professionnel dès lors que le ou les destinataires n'ont pas été nécessairement des personnes de la famille de Jean X... ;
Qu'en se déterminant ainsi alors, d'une part, que, par l'effet de l'article 901 du Code civil qui vaut autorisation au sens de l'article 226-14 du Code pénal alors applicable, le docteur de A... a été déchargé de son obligation au secret relativement aux faits dont il a eu connaissance dans l'exercice de sa profession et, la finalité du secret professionnel étant la protection du non-professionnel qui les a confiés, leur révélation a pu être faite aux personnes ayant un intérêt légitime à faire valoir cette protection, d'autre part, qu'il n'était pas démontré ni même allégué que la pièce litigieuse ait été adressée à d'autres personnes que celles ayant un intérêt légitime, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 16 décembre 2002, entre les parties, par la cour d'appel de Bourges ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Riom ;
Condamne M. Jean-Pierre X... aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. Jean-Pierre X... ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du huit mars deux mille cinq.