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03-19757 Généré par l'IA

Appeal Inadmissibility Regarding Suspension of Judgment Pending Administrative Ruling on Domain Nature

Numéro de cause 03-19757
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

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A party appealed a final judgment from a court of appeals that suspended its decision concerning the renewal of a commercial lease and beach occupancy rights pending a ruling from the administrative tribunal on the public or private nature of the occupied domain. The highest court declared the appeal inadmissible because the suspension of judgment was an exercise of the judge's discretionary power for the proper administration of justice, not an appealable violation of a rule of law, as only violations of law can be grounds for appealing a decision to suspend judgment rendered at a final instance.

Regeste Legislator

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Article 380-1 du nouveau Code de procédure civile, Article 700 du nouveau Code de procédure civile; Appeal Inadmissibility Regarding Suspension of Judgment Pending Administrative Ruling on Domain Nature: The highest court declared the appeal inadmissible because the suspension of judgment was an exercise of the judge's discretionary power for the proper administration of justice, not an appealable violation of a rule of law, as only violations of law can be grounds for appealing a decision to suspend judgment rendered at a final instance.

Mots-clés

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administration de la justice annulation de la décision administrative recevabilité du recours incident exercice de prérogatives de puissance publique État de droit limitation du pouvoir d'examen

Dispositions légales citées

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Article 380-1 du nouveau Code de procédure civile
This article establishes the condition under which an appeal can be lodged against a decision suspending judgment (sursis à statuer), which the Court found was not met, leading to the inadmissibility of the appeal.
Article 700 du nouveau Code de procédure civile
This article was cited in the dispositive to order the appellant to pay a specific sum to the appellee for costs.
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03-19793
Suspension of Judgment on Maritime Domain Renewal Appealability
93-21739
Inadmissibility of Appeal Against Non-Final Judgment
24NT02613
Appeal Inadmissibility Due to Failure to Submit Challenged Judgment
2500393
Suspension Denial Due to Inadmissibility of Underlying Appeal
11-20287
Appeal Inadmissibility Due to Non-Final Judgment

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 380-1 du nouveau Code de procédure civile

This article establishes the condition under which an appeal can be lodged against a decision suspending judgment (sursis à statuer), which the Court found was not met, leading to the inadmissibility of the appeal.

Article 700 du nouveau Code de procédure civile

This article was cited in the dispositive to order the appellant to pay a specific sum to the appellee for costs.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur la recevabilité du pourvoi contestée par la défense :

Vu l'article 380-1 du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu que la décision de sursis à statuer rendue en dernier ressort ne peut être attaquée par la voie du pourvoi en cassation que pour violation de la règle de droit ;

Attendu que la société César a formé un pourvoi contre un arrêt rendu par la cour d'appel d'Aix-en-Provence le 15 mai 2003 qui, dans l'instance engagée à l'encontre de la commune d'Antibes en renouvellement d'une convention conférant à cette société la jouissance de locaux commerciaux et d'une portion de plage, a sursis à statuer dans l'attente de la décision du tribunal administratif de Nice devant se prononcer sur la nature publique ou privée du domaine occupé par la société César ;

Attendu que le sursis ayant été prononcé, non pas en application d'une règle de droit, mais dans l'exercice du pouvoir discrétionnaire du juge en vue d'une bonne administration de la justice, le pourvoi n'est pas recevable ;

PAR CES MOTIFS :

DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;

Condamne la société César aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société César à payer à la commune d'Antibes la somme de 2 000 euros ;

Condamne la société César à une amende civile de 2 000 euros envers le Trésor public ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du huit février deux mille cinq.