Appeal against Suspension of Judgment Pending Administrative Ruling on Public Domain Status
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA party appealed to the Court of Cassation against a lower court decision that suspended judgment in a dispute concerning the renewal of a commercial lease and beach occupancy rights, pending a ruling by the administrative court on the public or private nature of the occupied domain. The Court of Cassation declared the appeal inadmissible, reasoning that under the relevant civil procedure article, an appeal against a final decision to suspend judgment can only be lodged on the grounds of violation of a rule of law, and since the suspension was based on the discretionary power of the judge for the proper administration of justice rather than a specific rule of law, the appeal could not be entertained.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 380-1 du nouveau Code de procédure civile, article 700 du nouveau Code de procédure civile; Appeal against Suspension of Judgment Pending Administrative Ruling on Public Domain Status: The Court of Cassation declared the appeal inadmissible, reasoning that under the relevant civil procedure article, an appeal against a final decision to suspend judgment can only be lodged on the grounds of violation of a rule of law, and since the suspension was based on the discretionary power of the judge for the proper administration of justice rather than a specific rule of law, the appeal could not be entertained.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article is cited as the basis for determining the inadmissibility of the appeal against the stay of proceedings.
This article is cited for the condemnation of the appellant to pay legal fees to the opposing parties.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur la recevabilité du pourvoi contestée par la défense :
Vu l'article 380-1 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu que la décision de sursis à statuer rendue en dernier ressort ne peut être attaquée par la voie du pourvoi en cassation que pour violation de la règle de droit ;
Attendu que la société La Joliette a formé un pourvoi contre un arrêt rendu par la cour d'appel d'Aix-en-Provence le 15 mai 2003 qui, dans l'instance engagée à l'encontre de la commune d'Antibes en renouvellement d'une convention reçue par M. X..., notaire, conférant à cette société la jouissance de locaux commerciaux et d'une portion de plage, a sursis à statuer dans l'attente de la décision du tribunal administratif de Nice devant se prononcer sur la nature publique ou privée du domaine occupé par la société La Joliette ;
Attendu que le sursis ayant été prononcé, non pas en application d'une règle de droit, mais dans l'exercice du pouvoir discrétionnaire du juge en vue d'une bonne administration de la justice, le pourvoi n'est pas recevable ;
PAR CES MOTIFS :
DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
Condamne la société La Joliette aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société La Joliette à payer à la commune d'Antibes la somme de 2 000 euros et à M. X... la somme de 2 000 euros ;
Condamne la société Joliette à une amende civile de 2 000 euros envers le Trésor public ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du huit février deux mille cinq.