Property Transfer and Lease Termination Dispute
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Supreme Court rejected an appeal challenging a lower court's decision which held that the omission of a required document detailing property contributions to an agricultural collective, combined with the collective's payment of rent, was insufficient evidence to establish that the right to the lease had been transferred to the collective, especially as no evidence showed the transfer resulted in the issuance of partnership interests to the tenant. Furthermore, the appellate court's finding was affirmed because the appellant had failed to seek lease termination based on the unauthorized use of the property by the collective, rendering that ground for appeal new and inadmissible in part.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 700 du nouveau Code de procédure civile; Property Transfer and Lease Termination Dispute: Furthermore, the appellate court's finding was affirmed because the appellant had failed to seek lease termination based on the unauthorized use of the property by the collective, rendering that ground for appeal new and inadmissible in part.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe Court cited this article to reject the claim for costs made by M. X... and to order M. X... to pay a sum to M. Y...
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur les deux moyens, réunis, ci-après annexés :
Attendu, d'une part, que la cour d'appel, qui n'était pas tenue de procéder à une recherche qui n'était pas demandée sur la personne qui contribuait au paiement définitif des loyers, a, sans violer le principe de contradiction, relevé, par motifs propres et adoptés, que l'omission du document prévu à l'article 12 des statuts du Groupement agricole d'exploitation en commun (le GAEC) comportant la désignation des biens apportés en jouissance ne pouvait créer des droits au profit du GAEC sur les parcelles en cause, que le paiement des loyers au bailleur par le GAEC était à lui seul un élément insuffisant pour apporter la preuve que la mise à disposition serait en réalité un apport du droit au bail et qu'il n'était pas démontré que l'opération contestée ait donné lieu à l'attribution de part d'intérêt au profit du preneur ;
Attendu, d'autre part, que M. X... n'ayant pas demandé la résiliation du bail pour mise à disposition sans avis préalable des parcelles au profit du GAEC, le moyen est nouveau, mélangé de fait et de droit ;
D'où il suit que le moyen, pour partie irrecevable, n'est pas fondé pour le surplus ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne M. X... aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. X..., le condamne à payer à M. Y... la somme de 2 000 euros ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du huit février deux mille cinq.