Associate v. Company: Employment Status and Jurisdiction
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn associate of a company engaged in consignment sales sued to be recognized as an employee and to recover various sums, appealing a decision that ruled the labor court lacked jurisdiction and transferred the case to the commercial court. The appellant argued that a minority associate of a company could be an employee if working under the subordination of the manager, and the appellate court erred by presuming the absence of an employment contract based solely on his associate status without investigating the existence of subordination. However, the highest court upheld the decision, finding that the lower court had properly assessed the evidence and established the absence of any employment relationship marked by subordination.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 121-1 du Code du travail, REJETTE le pourvoi, Condamne M. X... aux dépens; Associate v. Company: Employment Status and Jurisdiction: The appellant argued that a minority associate of a company could be an employee if working under the subordination of the manager, and the appellate court erred by presuming the absence of an employment contract based solely on his associate status without investigating the existence of subordination. However, the highest court upheld the decision, finding that the lower court had properly assessed the evidence and established the absence of any employment relationship marked by subordination.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis is the main order rejecting the appeal.
This provision imposes the costs of the proceedings on the appellant.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique :
Attendu que M. X..., associé de la société Albane, ayant pour objet social le dépôt-vente de vêtements aux particuliers, a saisi la juridiction prud'homale aux fins de se voir reconnaître la qualité de salarié et en paiement de diverses sommes ;
Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt rendu sur contredit (Douai, 28 septembre 2001) d'avoir déclaré le conseil de prud'hommes incompétent, en raison de la matière pour connaître des réclamations formées par M. X... et d'avoir renvoyé l'affaire devant le tribunal de commerce de Lille alors, selon le moyen, qu'un associé minoritaire d'une SARL peut être salarié de la société dès lors qu'il exerce des fonctions techniques sous la subordination du gérant de la société ; qu'ainsi, dès lors qu'il était établi que M. X... avait exercé pendant trois mois une activité de vendeur dans le magasin géré par la société Albane, la cour d'appel, en déduisant de sa qualité d'associé l'absence de tout contrat de travail, sans rechercher s'il n'exerçait pas cette activité sous la subordination de M. Y..., gérant de la société, a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 121-1 du Code du travail ;
Mais attendu que la cour d'appel, appréciant les éléments de preuve qui lui étaient soumis, a, procédant à la recherche prétendument omise, caractérisé l'absence de lien de subordination de M. X... à l'égard de la société ; que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne M. X... aux dépens ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six janvier deux mille cinq.