Bilateral Promise Voided by Time Limit; Damages Awarded for Abuse of Right
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation upheld the lower court's ruling that a bilateral promise to sell, which included a penalty clause for failure to complete the sale, became void due to the parties limiting its effect to an eight-month period, rejecting arguments based on later correspondence as irrelevant since the letters were deemed inauthentic. Furthermore, the appellate court was justified in awarding damages to the seller because the buyers' unreasonable delay of over twenty years in asserting claims based on the voided agreement constituted an abuse of right causing demonstrable harm and distress.
Regeste Legislator
Généré par l'IAVu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile; Bilateral Promise Voided by Time Limit; Damages Awarded for Abuse of Right: Furthermore, the appellate court was justified in awarding damages to the seller because the buyers' unreasonable delay of over twenty years in asserting claims based on the voided agreement constituted an abuse of right causing demonstrable harm and distress.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe Court ordered the appellants to pay a sum to the respondent based on this provision regarding costs.
The Court rejected the claim made by the appellants based on this provision regarding costs.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le premier moyen, ci-après annexé :
Attendu qu'ayant retenu que la promesse synallagmatique de vente était consentie et acceptée pour une durée de huit mois avec clause de dédit stipulée, en cas de non-réalisation de la vente par la faute de l'une ou de l'autre partie, que les parties avaient entendu limiter dans le temps les effets de leur engagement et que peu importaient les courriers produits pour justifier que l'auteur de Mme X... avait manifesté l'intention de réaliser la vente à plusieurs reprises, dès lors que les lettres produites ne pouvaient à l'évidence avoir été écrites par le promettant, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de répondre à des conclusions que ses constatations rendaient inopérantes, a légalement justifié sa décision en retenant la caducité de la promesse de vente ;
Sur le second moyen, ci-après annexé :
Attendu qu'ayant relevé que les époux Y... avaient attendu plus de vingt années pour agir à l'égard de Mme X..., sur le fondement d'un acte atteint de caducité, qu'ils avaient agi avec une légèreté blâmable constitutive d'un abus de droit qui avait occasionné à Mme X... des soucis et tracas constituant un préjudice qui méritait réparation, la cour d'appel a pu en déduire que la demande de dommages-intérêts était justifiée ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne les époux Y... aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne les époux Y... à payer à Mme X... la somme de 2 000 euros ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande des époux Y... ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq janvier deux mille cinq.