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03-18584 Généré par l'IA

Easement by Necessity Upheld for Landlocked Property Access

Numéro de cause 03-18584
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The Court of Cassation upheld a lower court's decision regarding an easement, finding that the apartment building's courtyard was landlocked and that a specific alley was the only viable access route that did not require demolition, which had been used by the property owners since at least 1942 for vehicular passage. The appellate court was deemed to have legally justified its ruling by establishing the necessity of the passage based on these facts, without being obligated to investigate potential mere tolerance of passage when it was not explicitly requested.

Regeste Legislator

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REJETTE le pourvoi, Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, article 452 du nouveau Code de procédure civile; Easement by Necessity Upheld for Landlocked Property Access: The appellate court was deemed to have legally justified its ruling by establishing the necessity of the passage based on these facts, without being obligated to investigate potential mere tolerance of passage when it was not explicitly requested.

Mots-clés

Généré par l'IA
servitude propriété immobilière droit de passage nécessaire droit d'exproprier protection des prestations expertise juridique

Dispositions légales citées

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REJETTE le pourvoi
This is the main operative part resolving the appeal on its merits, implicitly based on the legal assessment in the preceding considerations.
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile
Cited for the order rejecting the appellant's request under Article 700.
article 452 du nouveau Code de procédure civile
Cited regarding the formal procedure for pronouncing the judgment.
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03-18348
Landlocked Property Determination Upheld Due to Insufficient Access
02-17457
Obstruction of Pre-existing Right-of-Way Easement Upheld
87-15269
Right of Way of Necessity Divided Between Adjoining Properties
91-16721
Right of Way Easement Appeal Upheld
21-16994
Municipality v. Neighboring Landowners: Right of Way for Landlocked Parcel

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi

This is the main operative part resolving the appeal on its merits, implicitly based on the legal assessment in the preceding considerations.

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile

Cited for the order condemning the appellant to pay the respondent's legal costs (Article 700).

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile

Cited for the order rejecting the appellant's request under Article 700.

article 452 du nouveau Code de procédure civile

Cited regarding the formal procedure for pronouncing the judgment.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique, ci-après annexé :

Attendu qu'ayant constaté que la cour de l'immeuble était enclavée et relevé que l'impasse Constantin était le seul passage qui ne nécessitait pas une démolition pour accéder à cette cour et que ce passage permettant celui de véhicules automobiles était utilisé par les propriétaires de l'immeuble depuis au moins 1942, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de procéder à une recherche qui n'était pas demandée sur l'existence d'une tolérance de passage, a légalement justifié sa décision ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. X... aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne M. X... à verser au syndicat des copropriétaires 28, rue Auguste Blanqui à Vitry-sur-Seine la somme de 1 900 euros ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. X... ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. Peyrat, conformément à l'article 452 du nouveau Code de procédure civile, à l'audience publique du onze janvier deux mille cinq.