Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
03-18085 Généré par l'IA

Construction Company Liable for Supplier Payment Despite Unproven Defect Claims

Numéro de cause 03-18085
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The court upheld a ruling requiring a construction company to pay a supplier for supplies, despite the construction company's claims of defects in the supplied construction method for a swimming pool. The appellate court had correctly determined that the bailiff's findings alone, without expert technical assessment, were insufficient to attribute the alleged waterproofing failures to the supplier's construction process, especially since the construction company had also blamed a subcontractor; therefore, given that the burden of proof for product defect and causation rests on the claimant seeking damages under the relevant civil code article, and in the absence of serious dispute regarding the quality of the materials themselves, the construction company remained liable for the outstanding payment.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article 1386-9 du Code civil, Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile; Construction Company Liable for Supplier Payment Despite Unproven Defect Claims: The appellate court had correctly determined that the bailiff's findings alone, without expert technical assessment, were insufficient to attribute the alleged waterproofing failures to the supplier's construction process, especially since the construction company had also blamed a subcontractor; therefore, given that the burden of proof for product defect and causation rests on the claimant seeking damages under the relevant civil code article, and in the absence of serious dispute regarding the quality of the materials themselves, the construction company remained liable for the outstanding payment.

Mots-clés

Généré par l'IA
défauts de construction entreprises de construction paiement du sous-traitant versement de dommages-intérêts preuve de paiement responsabilité de l'entrepreneur

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 1386-9 du Code civil
codecivil
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile
The Court rejected the appellant's request for legal fees under this provision.
Généré par l'IA
95-11707
Construction Company v. Materials Supplier Payment Dispute
12/00038
Contractor Liability for Accepted Supplier Materials
95-15202
Supplier v. Contractor: Proof of Contractual Obligation in Construction Payment Dispute
94-18811
Supplier v. Property Owner: Conditional Payment Obligation and Burden of Proof
96-20867
Supplier Payment Dispute Over Non-Compliant Construction Materials

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile

The Court condemned the appellant to pay legal fees to the appellee under this provision.

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile

The Court rejected the appellant's request for legal fees under this provision.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le premier moyen, ci-après annexé :

Attendu qu'ayant relevé que la société Conception Caraïbes était redevable vis-à-vis de la société Ascomat du solde du prix de ses fournitures tandis qu'en l'absence de tout avis technique émanant d'un homme de l'art, les seules constatations d'un huissier de justice ne permettaient pas d'imputer les désordres allégués sur la piscine au procédé de construction commercialisé par la société Ascomat, faute notamment de précision sur l'origine probable du défaut d'étanchéité relevé, et constaté que la société Conception Caraïbes s'était, dans son assignation, également plainte de la carence du sous-traitant ayant exécuté les travaux de mise en place de la piscine, la cour d'appel, qui a tenu compte des constatations de l'huissier, qui n'a pas retenu que le dommage pût être imputé au produit lui-même, alors qu'aux termes de l'article 1386-9 du Code civil la charge de la preuve du défaut du produit et du lien de causalité entre le défaut et le dommage incombe à celui qui en sollicite la réparation, et à laquelle il n'avait pas été demandé d'examiner les conditions d'application éventuelle à l'espèce des dispositions de l'artcle 1792-4 du Code civil, a pu retenir qu'en l'absence de contestation sérieuse relative à la qualité des matériaux eux-mêmes, la société Conception Caraïbes devait être condamné à payer une provision à la société Ascomat ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

Sur le second moyen, ci-après annexé :

Attendu que le premier moyen du pourvoi ayant été rejeté, le moyen est devenu sans portée ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la société à responsabilité limitée Conception Caraibes aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Conception Caraïbes à payer à la société Ascomat la somme de 2 000 euros ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Conception Caraïbes ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq janvier deux mille cinq.