Employee Non-Compete Indemnification Covered by AGS Guarantee Post-Receivership
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn employee, dismissed for economic reasons following the opening of receivership proceedings against the employer, claimed payment for the consideration due under a non-compete clause; the Guarantee Association for Employees (AGS) contested liability, arguing its guarantee did not cover claims arising from actions in tort against the employer, specifically damages awarded due to the nullity of the non-compete clause. The Court of Cassation rejected this argument, reasoning that the AGS guarantee covers sums owed under or following the termination of the employment contract, and therefore extends to damages awarded to the employee to compensate for prejudice caused by the nullity of a contractual non-compete clause, as this indemnification claim originates from the employment contract itself.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 143-11-1 du Code du travail, REJETTE le pourvoi, Condamne l'AGS - CGEA d'Ile-de-France Est aux dépens; Employee Non-Compete Indemnification Covered by AGS Guarantee Post-Receivership: The Court of Cassation rejected this argument, reasoning that the AGS guarantee covers sums owed under or following the termination of the employment contract, and therefore extends to damages awarded to the employee to compensate for prejudice caused by the nullity of a contractual non-compete clause, as this indemnification claim originates from the employment contract itself.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis is the final order dismissing the appeal (pourvoi).
This provision governs the award of costs against the losing party in the final order.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique :
Attendu que M. X..., engagé au mois de juin 1999 par la société FTS, a été licencié le 9 décembre 1999, pour motif économique, après l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire à l'égard de son employeur ; qu'il a saisi le juge prud'homal pour être reconnu notamment créancier au titre de la contrepartie pécuniaire d'une clause de non-concurrence ; qu'en appel, l'AGS a opposé la nullité de cette clause ;
Attendu que l'AGS fait grief à l'arrêt (Paris, 26 novembre 2002) d'avoir retenu sa garantie au titre d'une créance indemnitaire mise à la charge de l'employeur en réparation d'un préjudice lié à la nullité de la clause de non-concurrence alors, selon le moyen, que la garantie de l'AGS ne couvre pas les créances qui résultent d'une action en responsabilité contre l'employeur ; qu'en disant que l'AGS était tenue de garantir des dommages-intérêts du fait de la nullité de la clause de non-concurrence insérée dans le contrat de travail du salarié, la cour d'appel a violé l'article L. 143-11-1 du Code du travail ;
Mais attendu que la garantie de paiement assurée par l'AGS, en cas de redressement ou de liquidation judiciaire de l'employeur, porte sur les sommes dues en exécution du contrat de travail ou à la suite de sa rupture ; que relève de cette garantie l'indemnité allouée au salarié en réparation du préjudice causé par la nullité d'une clause de non-concurrence stipulée au contrat de travail, dès lors que cette créance indemnitaire procède du contrat de travail ;
Que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne l'AGS - CGEA d'Ile-de-France Est aux dépens ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux mars deux mille cinq.