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03-40629 Généré par l'IA

Appeal Inadmissibility Due to Untimely Filing

Numéro de cause 03-40629
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A company filed an appeal on January 30, 2003, against a decision by the Paris Court of Appeal dated November 14, 2002, which had been served on November 21, 2002; the Court of Cassation declared the appeal inadmissible because it was filed outside the two-month statutory deadline established by the relevant procedural articles.

Regeste Legislator

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article 612 du nouveau Code de procédure civile, article 700 du nouveau Code de procédure civile; Appeal Inadmissibility Due to Untimely Filing: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois mars deux mille cinq.

Mots-clés

Généré par l'IA
dépôt tardif délai légal forclusion pour tardiveté demande tardive de prolongation délais de procédure congé tardif

Dispositions légales citées

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article 612 du nouveau Code de procédure civile
This article is the basis for declaring the appeal inadmissible due to expiration of the time limit.
article 700 du nouveau Code de procédure civile
This article is cited in the dispositive to order the payment of a sum based on equity.
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93-43560
Appeal Inadmissibility for Untimely Filing
87-40535
Appeal Inadmissibility Due to Untimely Filing
88-40964
Company Appeal Inadmissibility Due to Untimely and Defective Filings
97-11785
Appeal Inadmissibility Due to Untimely Filing
JURITEXT000006977685
Appeal Inadmissibility Due to Untimely Filing

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 612 du nouveau Code de procédure civile

This article is the basis for declaring the appeal inadmissible due to expiration of the time limit.

article 700 du nouveau Code de procédure civile

This article is cited in the dispositive to order the payment of a sum based on equity.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur l'irrecevabilité du pourvoi, soulevée d'office après avis donné aux parties :

Vu l'article 612 du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu que la société Distri-Time New Italie a formé, le 30 janvier 2003, un pourvoi à l'encontre de l'arrêt rendu à son encontre par la cour d'appel de Paris le 14 novembre 2002 qui lui a été notifié le 21 novembre 2002 ; que ce pourvoi, qui n'a pas été formé dans le délai de deux mois, est irrecevable par application des textes susvisés ;

PAR CES MOTIFS :

Déclare IRRECEVABLE le pourvoi ;

Condamne la société Distri-Time New Italie aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Distri-Time New Italie à payer à Mme X... la somme de 750 euros ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois mars deux mille cinq.