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03-17328 Généré par l'IA

Property Dispute Over Exploitation Path

Numéro de cause 03-17328
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

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The Court of Cassation rejected an appeal concerning a dispute over a path situated on the boundary between one party's property and contiguous plots belonging to another, affirming the lower court's ruling that the path qualified as an exploitation path because evidence, including technical reports and aerial photographs from 1958, 1971, and 1978, established its exclusive use for farm communication or operation; the appellate court was found to have correctly deduced this status without being obligated to undertake further investigative steps that were not requested.

Regeste Legislator

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REJETTE le pourvoi, Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, Article 452 du nouveau Code de procédure civile; Property Dispute Over Exploitation Path: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé à l'audience publique du onze janvier deux mille cinq par M. Peyrat, conformément à l'article 452 du nouveau Code de procédure civile.

Mots-clés

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frais de la procédure commandement de payer droit d'accès aux droits réels étendue géographique de l'infraction motifs de cassation droit agricole

Dispositions légales citées

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REJETTE le pourvoi
This is the operative decision rejecting the appeal, which serves as the main ground for the final order.
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile
Cited in the dispositive to condemn the appellants to costs (general mention of costs before the specific application of Article 700).
Article 452 du nouveau Code de procédure civile
Cited in the dispositive as the procedural basis for the pronouncement of the judgment.
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20-20023
Property Owner's Right of Way Dispute over Exploitation Path
18-21824
Property Owners v. Neighboring Landowners Regarding Exploitation Path
09-13965
Exploitation Path Recognition Upheld Despite Expert Modification Findings
12-13878
Exploitation Path Designation Affirmed
12-24227
Cassation Affirms Exploitation Path Classification and Obstruction Removal Order

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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REJETTE le pourvoi

This is the operative decision rejecting the appeal, which serves as the main ground for the final order.

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile

Cited in the dispositive to order the appellants to pay a sum to the respondent for procedural costs under Article 700.

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile

Cited in the dispositive to reject the appellants' request for costs under Article 700.

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile

Cited in the dispositive to condemn the appellants to costs (general mention of costs before the specific application of Article 700).

Article 452 du nouveau Code de procédure civile

Cited in the dispositive as the procedural basis for the pronouncement of the judgment.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique, ci-après annexé :

Attendu qu'ayant souverainement relevé, par motifs propres et adoptés, qu'il résultait des constatations du technicien, des photographies aériennes de 1958, 1971 et 1978 ainsi que des attestations produites, que le chemin situé en limite de la parcelle 276, appartenant aux époux X..., et se poursuivant sur les parcelles 277 et 278, appartenant à la SCI Tourrel, servait exclusivement à la communication entre les héritages ou à leur exploitation, la cour d'appel, qui en a exactement déduit, sans être tenue de procéder à une recherche qui ne lui était pas demandée, qu'il s'agissait d'un chemin d'exploitation, a légalement justifié sa décision ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne les époux X... aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne les époux X... à payer à la SCI Tourrel la somme de 1 900 euros ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande des époux X... ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé à l'audience publique du onze janvier deux mille cinq par M. Peyrat, conformément à l'article 452 du nouveau Code de procédure civile.