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03-40387 Généré par l'IA

Employee Dismissal for Unauthorized Absence Constituting Gross Misconduct

Numéro de cause 03-40387
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The employee, engaged as an agricultural worker, was dismissed for gross misconduct due to abandonment of post following an unauthorized absence from July 16 to August 31, 1999, which he attempted to justify by his brother's illness and subsequent medical certificates. The highest court rejected the employee's appeal, which argued the dismissal was unjustified because absence due to a relative's serious illness or for certified medical leave does not constitute gross misconduct, by affirming that the lower court had sovereignly assessed the facts and correctly determined that the employee's unpermitted departure, in reality reflecting a deliberate intent to take unauthorized leave despite the employer's refusal, rendered continued employment impossible during the notice period, thereby constituting a valid ground for gross misconduct dismissal.

Regeste Legislator

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REJETTE le pourvoi, Vu L'article 700 du nouveau Code de procédure civile; Employee Dismissal for Unauthorized Absence Constituting Gross Misconduct: The highest court rejected the employee's appeal, which argued the dismissal was unjustified because absence due to a relative's serious illness or for certified medical leave does not constitute gross misconduct, by affirming that the lower court had sovereignly assessed the facts and correctly determined that the employee's unpermitted departure, in reality reflecting a deliberate intent to take unauthorized leave despite the employer's refusal, rendered continued employment impossible during the notice period, thereby constituting a valid ground for gross misconduct dismissal.

Mots-clés

Généré par l'IA
absence injustifiée abandon d'emploi manquements graves révocation disciplinaire congé de convenance personnelle délai de résiliation

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi
The court rejected the appeal.
Vu L'article 700 du nouveau Code de procédure civile
This article was cited when rejecting the request for costs presented by the company Ajour.
Généré par l'IA
10/02493
Employee Dismissal for Gross Misconduct Over Unauthorized Absence and Prior Issues
01-42480
Worker Dismissal for Unjustified Sick Leave Extension
97-44921
Employee Dismissal Upheld for Abandonment of Post Constituting Gross Misconduct
95-41874
Employee Dismissal for Serious Misconduct Upheld
04-48683
Employee Dismissal for Unauthorized Absence Upheld

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi

The court rejected the appeal.

Vu L'article 700 du nouveau Code de procédure civile

This article was cited when rejecting the request for costs presented by the company Ajour.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique :

Attendu que M. X..., engagé le 3 mai 1982 comme ouvrier agricole par la société Ajour, a été licencié pour faute grave le 10 septembre 1999 en raison d'un abandon de poste ;

Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt attaqué (Nîmes, 15 mars 2002) d'avoir décidé que le licenciement était fondé sur une faute grave alors, selon le moyen, que le fait de quitter son travail pour se rendre au chevet d'un proche ou pour se conformer à un arrêt de travail régulièrement prescrit par un médecin, ne constitue pas une faute grave ;

que la cour d'appel ne pouvait estimer que le fait de M. X... de s'être absenté de son travail du 16 juillet au 31 août 1999 constituait une faute grave privative d'indemnités de licenciement et de préavis, sans s'expliquer, ainsi que l'y invitait M. X... en ses écritures d'appel, sur la réalité de l'affection dont avait souffert le frère de celui-ci, dont il arguait pour justifier son départ précipité au Maroc, et sur la légitimité des arrêts de travail dont il avait lui-même ensuite bénéficié à compter du 20 juillet 1999 ; qu'en cet état, la cour d'appel a privé sa décision de toute base légale au regard des articles L. 122-6 et L. 122-9 du Code du travail ;

Mais attendu qu'appréciant souverainement les éléments de fait soumis à son examen, la cour d'appel a constaté que M. X... avait quitté son travail sans autorisation, en invoquant la maladie de son frère, alors qu'en réalité il était établi une volonté délibérée de sa part de prendre ses congés au mois d'août, malgré le refus de son employeur;

qu'en l'état de ces constatations, elle a pu décider que le comportement du salarié rendait impossible son maintien dans l'entreprise pendant la durée du préavis et constituait une faute grave ; que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. X... aux dépens ;

Vu L'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Ajour ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois mars deux mille cinq.