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03-40340 Généré par l'IA

Employment Relationship Confirmation Appeal Rejection

Numéro de cause 03-40340
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

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The court rejected an appeal challenging the factual findings of the lower court, which determined that there was no detachment and confirmed the existence of an employment contract solely with one specific company starting in 1996, thus upholding the lower court's decision regarding the employment relationship.

Regeste Legislator

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Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile; Employment Relationship Confirmation Appeal Rejection: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du trente mars deux mille cinq.

Mots-clés

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contrat de travail opposition au mariage taux d'occupation demande confirmative d'accès annulation du congé réception de l'ouvrage

Dispositions légales citées

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Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile
Used to reject the claim for costs made by MGPS.
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73-40652
Employment Contract Classification Appeal Rejection
92-40803
Employment Contract Dispute and Dismissal Damages Appeal Rejection
94-41285
Employee v. Employer: Rejection of Appeal on Factual Findings
93-44948
Employer Appeal Rejection Regarding Established Facts
98-41714
Employment Contract Nullity Appeal Rejection

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile

Used to reject the claim for costs made by MGPS.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique :

Attendu que ce moyen ne tend qu'à remettre en cause les appréciations de pur fait de l'arrêt confirmatif attaqué (Basse-Terre, 14 octobre 2002) quant à l'absence de détachement et à l'existence d'un contrat de travail avec la seule société Merci à partir de 1996 ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne Mme X... aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la MGPS ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du trente mars deux mille cinq.