Secretary Dismissal for Early Departure Overturned
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA secretary, dismissed for gross misconduct shortly after returning from maternity leave, appealed a decision upholding the dismissal based on evidence that she left work one hour early on two occasions. The high court ruled that an employee leaving early to pick up a child from daycare does not constitute gross misconduct warranting immediate dismissal, as this absence did not make maintaining the employment relationship during the notice period impossible, thereby violating labor code articles concerning dismissal procedures and grounds. Consequently, the ruling was partially overturned concerning the denial of termination indemnities and related paid leave.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticles L. 122-6 et L. 122-9 du Code du travail, article 700 du nouveau Code de procédure civile; Secretary Dismissal for Early Departure Overturned: The high court ruled that an employee leaving early to pick up a child from daycare does not constitute gross misconduct warranting immediate dismissal, as this absence did not make maintaining the employment relationship during the notice period impossible, thereby violating labor code articles concerning dismissal procedures and grounds. Consequently, the ruling was partially overturned concerning the denial of termination indemnities and related paid leave.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThese articles were cited as the legal basis for the partial quashing (cassation) of the judgment regarding the wrongful dismissal and related indemnities.
This article was applied to order the defendant to pay a sum to the plaintiff for legal expenses.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le premier moyen :
Vu les articles L. 122-6 et L. 122-9 du Code du travail ;
Attendu que Mlle X..., engagée le 21 octobre 1997 en qualité de secrétaire dactylographe par M. Y..., avocat, a été licenciée le 20 novembre 1999 pour faute grave ;
Attendu que pour décider que le licenciement de Mlle X..., qui venait de reprendre son travail à l'issue d'un congé maternité, reposait sur une faute grave, l'arrêt attaqué retient qu'à deux reprises la salariée a quitté son poste de travail à 18 heures au lieu de 19 heures ;
Qu'en statuant ainsi, alors que l'absence de la salariée une heure avant le terme de sa journée de travail pour aller chercher son enfant à la crèche n'est pas de nature à rendre impossible son maintien dans l'entreprise pendant la durée du préavis et ne caractérise pas une faute grave, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS, sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi :
CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a débouté la salariée de ses demandes en paiement des indemnités de rupture et de congés payés y afférent, l'arrêt rendu le 8 octobre 2002, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Nîmes ;
Condamne M. Y... aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne M. Y... à payer à Mlle X... la somme de 1 200 euros ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois mars deux mille cinq.