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03-40051 Généré par l'IA

Appeal Inadmissibility for Lack of Standing

Numéro de cause 03-40051
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

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A company that was not a party to the original proceedings before the labor court and could not demonstrate succession to the rights of a named party in that judgment filed an appeal, leading the Court of Cassation to declare the appeal inadmissible based on the relevant civil procedure article, which requires the appellant to have been a party to the lower court's decision or to have succeeded to the rights of such a party.

Regeste Legislator

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article 609 du nouveau Code de procédure civile, Condamne la société Alençon pneus aux dépens; Appeal Inadmissibility for Lack of Standing: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quinze mars deux mille cinq.

Mots-clés

Généré par l'IA
qualité pour recourir article du CPC droit de manifester procédure directrice défaut de légitimation de l'actionnaire motif légal d'exclusion

Dispositions légales citées

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article 609 du nouveau Code de procédure civile
Provision used as the ground for declaring the appeal inadmissible because the appellant was not a party below.
Condamne la société Alençon pneus aux dépens
Provision applied concerning the award of costs.
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89-61238
Appeal Inadmissibility Due to Lack of Standing
89-61488
Appeal Inadmissibility Due to Lack of Standing
93-44316
Appeal Inadmissibility Due to Lack of Legal Ground
93-42115
Appeal Inadmissibility Due to Defective Filing and Lack of Representation Proof
16-10048
Appeal Inadmissibility Due to Lack of Standing

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 609 du nouveau Code de procédure civile

Provision used as the ground for declaring the appeal inadmissible because the appellant was not a party below.

Condamne la société Alençon pneus aux dépens

Provision applied concerning the award of costs.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur la fin de non-recevoir soulevée par la défense :

Vu l'article 609 du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu que le pourvoi contre la décision rendue le 2 décembre 2002 par le conseil de prud'hommes de Rouen à l'égard de M. X... et la SA Boin Pneumatiques a été formé par la SARL Alençon-Pneus, qui n'était pas partie devant le conseil de prud'hommes et qui ne justifie pas venir aux droits de la première ;

Attendu que par application du texte susvisé, le pourvoi n'est pas recevable ;

PAR CES MOTIFS :

DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;

Condamne la société Alençon pneus aux dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quinze mars deux mille cinq.