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03-11465 Généré par l'IA

Supreme Court Decision Rectification on Typographical Error

Numéro de cause 03-11465
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The Supreme Court, having identified a typographical material error in its decision No. 31 of January 4, 2005, where the last two paragraphs of page 2 were misplaced, invoked Article 462 of the new Code of Civil Procedure to rectify the error by ordering that the misplaced paragraphs be inserted immediately after the heading "sur le premier moyen, pris en sa première branche" on page 2 of the original judgment, and further mandated that this rectification order be transcribed alongside the corrected decision.

Regeste Legislator

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Article 462 du nouveau Code de procédure civile, Rectifiant l'arrêt n° 31 FS P+B du 4 janvier 2005; Supreme Court Decision Rectification on Typographical Error: 31 of January 4, 2005, where the last two paragraphs of page 2 were misplaced, invoked Article 462 of the new Code of Civil Procedure to rectify the error by ordering that the misplaced paragraphs be inserted immediately after the heading "sur le premier moyen, pris en sa première branche" on page 2 of the original judgment, and further mandated that this rectification order be transcribed alongside the corrected decision.

Mots-clés

Généré par l'IA
article du CPC rectification de la décision erreur manifeste mémoire illisible renvoi préjudiciel erreur excusable

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
Article 462 du nouveau Code de procédure civile
This article is cited as the basis for correcting the material error in the previous judgment.
Rectifiant l'arrêt n° 31 FS P+B du 4 janvier 2005
This is the operative act of rectification based on the cited procedural rule.
Généré par l'IA
03-42395
Supreme Court Judgment Rectification for Typographical Error
03-19321
Supreme Court Correction of Typographical Error in Prior Judgment
04-30307
Supreme Court Rectification of Material Error in Prior Decision
12-18556
Correction of Material Error in Supreme Court Decision
10-27605
Correction of Prior Judgment Based on Typographical Error

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 462 du nouveau Code de procédure civile

This article is cited as the basis for correcting the material error in the previous judgment.

Rectifiant l'arrêt n° 31 FS P+B du 4 janvier 2005

This is the operative act of rectification based on the cited procedural rule.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :

Vu l'article 462 du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu qu'à la suite d'une erreur matérielle dactylographique les deux derniers paragraphes de la page 2 de l'arrêt n° 31 du 4 janvier 2005 ont été déplacés ;

Attendu qu'il convient de procéder à cette rectification ;

PAR CES MOTIFS :

Rectifiant l'arrêt n° 31 FS P+B du 4 janvier 2005 ;

Dit qu'en page 2 de l'arrêt les deux derniers paragraphes figureront immédiatement après l'intitulé : "sur le premier moyen, pris en sa première branche".

Dit que le présent arrêt sera transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt rectifié ;

Dit que sur les diligences de Monsieur de Procureur Général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du premier mars deux mille cinq.