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03-20822 Généré par l'IA

Insurer Liability Limited by Contractual Coverage Ceiling Despite Litigation Management

Numéro de cause 03-20822
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Partiellement admis (Partially Allowed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The appellate court erroneously confirmed the full liability of an insurer, jointly with the insured, for damages exceeding the contractual coverage ceiling, reasoning that the insurer waived the benefit of the limitation by actively managing the litigation without reservation despite knowing the damages surpassed the limit. The high court quashed this portion of the ruling, holding that contractual exceptions under the Insurance Code concerning the extent of the guarantee are independent of the nature or amount of the risk, and therefore, the insurer's obligation is strictly capped at the agreed-upon ceiling amount, necessitating no remand as the correct application of the law allows for final resolution.

Regeste Legislator

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Article L. 113-17 du Code des assurances, article 627 du nouveau Code de procédure civile; Insurer Liability Limited by Contractual Coverage Ceiling Despite Litigation Management: The high court quashed this portion of the ruling, holding that contractual exceptions under the Insurance Code concerning the extent of the guarantee are independent of the nature or amount of the risk, and therefore, the insurer's obligation is strictly capped at the agreed-upon ceiling amount, necessitating no remand as the correct application of the law allows for final resolution.

Mots-clés

Généré par l'IA
responsabilité de l'assureur dommages-intérêts contractuels prestation d'assurance droit des obligations garantie indépendante risque assuré

Dispositions légales citées

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Article L. 113-17 du Code des assurances
The Court of Cassation used this article to rule that the Court of Appeal erred in not limiting the insurer's liability to the contractual ceiling.
article 627 du nouveau Code de procédure civile
This article was cited to justify making the final ruling (setting the ceiling for the insurer's liability) instead of remitting the case.
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89-21486
Insurer Waives Liability Cap by Fully Managing Defense
98-23369
Insurer Liability Limited by Subcontracting Clause
16-22006
Insurer Liability for Construction Defects and Contractual Exclusion
03-13923
Manufacturer's Insurer Not Liable Beyond Contractual Cap Despite Payments
90-19575
Insurer's Duty to Appeal Despite Liability Cap

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article L. 113-17 du Code des assurances

The Court of Cassation used this article to rule that the Court of Appeal erred in not limiting the insurer's liability to the contractual ceiling.

article 627 du nouveau Code de procédure civile

This article was cited to justify making the final ruling (setting the ceiling for the insurer's liability) instead of remitting the case.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche :

Vu l'article L. 113-17 du Code des assurances ;

Attendu que les exceptions visées par ce texte, en ce qu'elles se rapportent aux garanties souscrites, ne concernent ni la nature des risques garantis ni le montant de cette garantie ;

Attendu que l'arrêt et l'arrêt rectificatif attaqués ont condamné la société Generali Transports aux droits de laquelle succède la société Generali Assurances IARD, à payer in solidum avec son assurée la société Larvaron diverses sommes en réparation du préjudice causé à la société Dacar par la faute de la société Larvaron ;

Attendu que pour débouter la société d'assurance de sa demande tendant à limiter sa condamnation au montant du plafond de garantie, contractuellement fixé à la somme de 204 000 francs (31 099,60 euros), la cour d'appel retient qu'en assumant la direction du procès, tant en première instance qu'en appel, sans émettre de réserves ni invoquer le plafond de garantie alors qu'elle ne pouvait ignorer, pour avoir assisté aux opérations d'expertise, que le dommage excéderait le plafond de sa garantie, l'assureur a renoncé à se prévaloir de la limitation de celle-ci ;

Qu'en se déterminant ainsi, alors qu'elle avait constaté que la limite de l'engagement de l'assureur s'élevait à 204 000 francs, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations a violé le texte susvisé ;

Et vu l'article 627 du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu qu'il convient de faire application de la règle de droit appropriée ;

PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la première branche du moyen, rendue inopérante par la cassation prononcée :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'ils ont prononcé la condamnation de la société Generali Transports pour la totalité des sommes mises à sa charge in solidum avec la société Larvaron, les arrêts rendus le 7 janvier et 6 mai 2003, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ;

DIT n'y avoir lieu à renvoi ;

Dit que la garantie de la société Generali France assurances, actuellement dénommée Generali Assurances, venant aux droits de la société Generali Transports ne peut excéder la somme de 31 099,60 euros ;

Condamne à hauteur de cette somme la société Generali Assurances au paiement de la condamnation mise à sa charge in solidum avec la société Larvaron ;

Condamne la société AGF, la société Dacar et M. X..., ès qualités, aux dépens ;

Dit que sur les diligences du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept mars deux mille cinq.