Bank v. Guarantor: Imputation of Payments on Limited Guarantee
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA bank sued a simple guarantor for the balance of a loan after the principal debtor entered receivership, where the guarantee was limited to 90,000 francs of a 450,000 franc loan, specified as covering the "first 90,000 francs, principal and interest combined" over a maximum of four years. The appellate court ruled that the guarantee only covered the initial 90,000 francs repaid by the debtor, interpreting the clause against the bank as the stipulator and in favor of the guarantor, thus directing partial payments to first extinguish the guaranteed portion. The high court quashed this decision, reasoning that since the contractual clause did not explicitly state that the debtor's payments should be imputed first against the guaranteed portion of the debt, the appellate court violated the applicable civil code articles by incorrectly applying the rule that payments are imputed first onto the non-guaranteed portion absent a contrary agreement.
Regeste Legislator
Généré par l'IAVu les articles 1134 et 1256 du Code civil, Condamne la société Minoterie Forest aux dépens; Bank v. Guarantor: Imputation of Payments on Limited Guarantee: The appellate court ruled that the guarantee only covered the initial 90,000 francs repaid by the debtor, interpreting the clause against the bank as the stipulator and in favor of the guarantor, thus directing partial payments to first extinguish the guaranteed portion. The high court quashed this decision, reasoning that since the contractual clause did not explicitly state that the debtor's payments should be imputed first against the guaranteed portion of the debt, the appellate court violated the applicable civil code articles by incorrectly applying the rule that payments are imputed first onto the non-guaranteed portion absent a contrary agreement.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThese articles were cited as the legal basis that the Court of Appeal violated in its reasoning leading to the cassation.
This is the primary dispositive order resulting from the finding of a violation of law.
This provision orders the losing party to pay court costs.
This provision relates to the application of costs/indemnification under Article 700, leading to the rejection of the request.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche :
Vu les articles 1134 et 1256 du Code civil ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué, que par acte du 18 juillet 1997, la banque Bonnasse Lyonnaise de banque (la banque) a consenti un prêt de 450 000 francs à M. X... pour l'acquisition d'un fonds de commerce ; que la société Minoterie Forest s'est portée caution simple du remboursement de ce prêt à concurrence de la somme de "90 000 francs, premier franc, capital et intérêts confondus au tableau d'amortissement d'un prêt de 450 000 francs consenti par ladite banque et ceci pour une durée maximale de quatre ans" ; que M. X... ayant été mis en redressement puis liquidation judiciaires, la banque a déclaré sa créance et a assigné la société Minoterie Forest en exécution de son engagement de caution pour le reliquat de la somme restant due au titre du remboursement du prêt ;
Attendu que pour rejeter la demande de la banque, l'arrêt après avoir énoncé que lorsque le cautionnement ne garantit qu'une partie de la dette, les paiements partiels faits par le débiteur principal s'imputent d'abord, sauf convention contraire, sur la portion non cautionnée de celle-ci, retient que, selon le contrat, le cautionnement est limité à la somme de "90 000 francs, premier franc, capital et intérêts confondus au tableau d'amortissement d'un prêt de 450 000 francs consenti par ladite banque et ceci pour une durée maximale de quatre ans", que cette clause signifie que seuls les premiers 90 000 francs du prêt sont garantis par le cautionnement, que l'engagement ayant été prévu pour une durée "maximale" de quatre ans, les parties au contrat ont nécessairement envisagé la limitation du cautionnement à une durée inférieure en cas du remboursement des 90 000 premiers francs, qu'en toute hypothèse, le doute s'interprète contre celui qui a stipulé et en faveur de celui qui a contracté l'obligation ;
Attendu qu'en statuant ainsi, alors que la clause litigieuse ne stipule pas que les paiements effectués par le débiteur principal doivent s'imputer sur la partie cautionnée de la dette, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 14 novembre 2003, entre les parties, par la cour d'appel de Dijon ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Besançon ;
Condamne la société Minoterie Forest aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Bonnasse-Lyonnaise de Banque ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du premier mars deux mille cinq.