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03-17077 Généré par l'IA

Appeal Inadmissible Due to Statutory Prohibition on Further Recourse Against Legal Aid Decision

Numéro de cause 03-17077
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

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The Court of Cassation declared an appeal inadmissible because the decision being appealed, which was rendered by the First President of a Court of Appeal rejecting a request for legal aid after an initial refusal, is explicitly not subject to any further appeal according to the relevant statute governing legal aid, rendering the appeal contrary to the law prohibiting further recourse against such rulings.

Regeste Legislator

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article 1015 du nouveau Code de procédure civile, article 23, alinéa 2, de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991; Appeal Inadmissible Due to Statutory Prohibition on Further Recourse Against Legal Aid Decision: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix mars deux mille cinq.

Mots-clés

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assistance judiciaire gratuite interdiction légale recours contre décision de renvoi recours en carence motifs de cassation limitation du pouvoir d'examen

Dispositions légales citées

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article 1015 du nouveau Code de procédure civile
The court used this article to justify examining the admissibility of the appeal ex officio.
article 23, alinéa 2, de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991
This provision establishes that the decision by the First President on the appeal against the Legal Aid Office decision is not subject to further appeal, thus justifying the inadmissibility.
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12-60600
Appeal Inadmissibility for Unpaid Legal Aid Contribution
90-41172
Inadmissible Appeal Due to Further Appeal Possibility
98-43385
Appeal Inadmissible Due to Procedural Non-Compliance After Legal Aid Denial
03-17080
Appeal Inadmissibility Due to Finality of First President's Legal Aid Ruling
96-45032
Appeal Inadmissibility Due to Available Ordinary Appeal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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article 1015 du nouveau Code de procédure civile

The court used this article to justify examining the admissibility of the appeal ex officio.

article 23, alinéa 2, de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991

This provision establishes that the decision by the First President on the appeal against the Legal Aid Office decision is not subject to further appeal, thus justifying the inadmissibility.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur la recevabilité du pourvoi examinée d'office, après avis donné aux parties en application de l'article 1015 du nouveau Code de procédure civile :

Vu l'article 23, alinéa 2, de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;

Attendu que l'ordonnance par laquelle le premier président d'une cour d'appel statue sur le recours formé contre une décision du bureau d'aide juridictionnelle ne peut être frappée d'aucun recours ;

Attendu, selon l'ordonnance attaquée rendue par le premier président d'une cour d'appel (Toulouse, 12 décembre 2002) que M. X..., a formé une demande d'aide juridictionnelle qui lui a été refusée ; qu'il a déféré ce refus devant le premier président d'une cour d'appel qui a rejeté son recours ;

Attendu que le pourvoi formé contre cette décision n'est pas recevable ;

PAR CES MOTIFS :

DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ;

Condamne M. X... aux dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix mars deux mille cinq.