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04-11979 Généré par l'IA

Appeal Withdrawal and Cost Award

Numéro de cause 04-11979
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The filing party, represented by their counsel, formally withdrew their appeal on February 14, 2005, leading the court to officially recognize this withdrawal in accordance with procedural rules. Consequently, the court acknowledged the discontinuance of the appeal, ordered the withdrawing party to bear the costs, and mandated that the withdrawing party pay a specified sum to the opposing parties for legal expenses incurred under the relevant article of the new Code of Civil Procedure.

Regeste Legislator

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article 1026 du nouveau Code de procédure civile, article 700 du nouveau Code de procédure civile; Appeal Withdrawal and Cost Award: Consequently, the court acknowledged the discontinuance of the appeal, ordered the withdrawing party to bear the costs, and mandated that the withdrawing party pay a specified sum to the opposing parties for legal expenses incurred under the relevant article of the new Code of Civil Procedure.

Mots-clés

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article du CPC frais de la procédure conseil de la partie adverse commandement de payer retrait de l'assistance judiciaire modération des honoraires d'avocat

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 1026 du nouveau Code de procédure civile
Cited as the legal basis for confirming the withdrawal of the appeal (désistement).
article 700 du nouveau Code de procédure civile
Cited to order the payment of costs under this provision.
Généré par l'IA
05-60089
Withdrawal of Appeal and Award of Costs
11-11293
Appeal Withdrawal and Cost Award
03-43536
Withdrawal of Appeal and Costs Award
10-10765
Appeal Withdrawal and Cost Allocation
03-20959
Appeal Withdrawal and Costs Award

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 1026 du nouveau Code de procédure civile

Cited as the legal basis for confirming the withdrawal of the appeal (désistement).

article 700 du nouveau Code de procédure civile

Cited to order the payment of costs under this provision.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu que par déclaration en date du 14 février 2005, la SCP Bouzidi et Bouhanna, avocat à la Cour de cassation de M. X..., a déclaré se désister de son pourvoi ;

Qu'il y a lieu de constater ce désistement conformément à l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile ;

PAR CES MOTIFS :

CONSTATE le désistement du pourvoi ;

Condamne M. X... aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne M. X... à payer à la société Prédica prévoyance dialogue du Crédit agricole et à la Caisse régionale du Crédit agricole mutuel de l'Anjou et du Maine la somme de 3 000 euros ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept mars deux mille cinq et signé par le président et Mme Laumône, greffier de chambre qui a assisté au prononcé de l'arrêt.