Seller's Suit for Conditional Purchase Balance Upheld Despite Buyers' Claim of Compensation Against Seller
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA property seller sued the property buyers for the balance of the purchase price, which was conditional upon the commercial center's profitability over four years, with the payment obligation delegated to a third-party creditor. The buyers appealed the lower court's decision, which found them liable for the balance and rejected their attempt to use compensation based on a claim they held against the seller, arguing that the delegation contract allowed them to raise exceptions since their commitment was conditional on their eventual debt to the seller. The high court rejected the appeal, holding that by characterizing the transaction as a delegation rather than a claim assignment, the lower court implicitly addressed and correctly dismissed the buyers' argument, as they could not raise compensation in that contractual context.
Regeste Legislator
Généré par l'IAVu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile; Seller's Suit for Conditional Purchase Balance Upheld Despite Buyers' Claim of Compensation Against Seller: The buyers appealed the lower court's decision, which found them liable for the balance and rejected their attempt to use compensation based on a claim they held against the seller, arguing that the delegation contract allowed them to raise exceptions since their commitment was conditional on their eventual debt to the seller. The high court rejected the appeal, holding that by characterizing the transaction as a delegation rather than a claim assignment, the lower court implicitly addressed and correctly dismissed the buyers' argument, as they could not raise compensation in that contractual context.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited in the dispositive to order payment of a sum based on this article.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique :
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 16 janvier 2003), que la société civile immobilière Seco Sud Saint-Aunes (la SCI) a vendu un bien immobilier aux sociétés Fructicomi, Optibail (aux droits de laquelle est la société Sélectibail), Immobail BTP (aux droits de laquelle est à présent la société Affine), et UCB locabail immobilier, agissant ensemble (les Sicomi) ; que le prix convenu était susceptible d'un complément à la condition, notamment, que le bilan de la société exploitant un centre commercial dans les lieux vendus soit positif sans report à nouveau durant quatre ans ; que selon ce contrat, la SCI déléguait diverses sommes à la société SBT-Batif, créancier intervenant, en particulier ce complément de prix ; que la société CDR Créances, aux droits de la société SBT-Batif, a poursuivi contre les Sicomi la constatation de la vente et le paiement du complément de prix ; que la cour d'appel a accueilli ces demandes en écartant l'objection prise de l'absence de réalisation de la condition précitée, et en relevant que les Sicomi ne pouvaient opposer une exception tirée de la compensation de leur dette avec une créance qu'elles détiennent sur la SCI ;
Attendu que les Sicomi font grief à l'arrêt d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, que les parties à la délégation ont toujours la faculté d'écarter la règle de l'inopposabilité des exceptions ; qu'il en va ainsi, en particulier, lorsque le délégué s'engage envers le délégataire dans la seule mesure de ce qu'il doit, ou devra, au délégant (délégation incertaine) ; que les Sicomi faisaient valoir, dans leurs conclusions d'appel, que la société CDR Créances ne pouvait pas se prévaloir de la règle de l'inopposabilité des exceptions, car elles ne s'étaient engagées que pour le cas où elles deviendraient débitrices d'un supplément de prix envers la SCI ; qu'en ne s'expliquant pas sur ce moyen, la cour d'appel a privé sa décision de motifs ;
Mais attendu qu'en retenant que le contrat instituait, non point une cession de créance, mais une délégation, de sorte que les Sicomi ne pouvaient opposer compensation entre les créances considérées, l'arrêt répond, pour les écarter, aux conclusions qui, sous couvert d'objecter que le délégué ne se serait engagé que dans la seule mesure de ce qu'il doit ou devra au délégant, invitaient en réalité à conférer à l'opération la nature et les conséquences que la cour d'appel avait ainsi exclues ; que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
CONDAMNE la société Fructicomi, la société Sélectibail, la société Affine et la société UCB locabail immobilier aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, les condamne à payer à la société CDR Créances la somme globale de 2 000 euros, et rejette leur demande ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux février deux mille cinq.