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03-15134 Généré par l'IA

Appeal Regarding Divorce Judgment and Settlement Homologation

Numéro de cause 03-15134
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

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The appellant challenged a judgment that pronounced divorce and homologated a final settlement agreement between the spouses, arguing that the family affairs judge failed to hear the spouses separately beforehand and improperly approved the convention without ensuring the children's interests were preserved. The Supreme Court rejected the appeal, finding that the grounds raised essentially sought to re-litigate the family affairs judge's discretionary power, who, having examined the final agreement to ensure it protected the interests of the spouses and children, was entitled to homologate the convention and pronounce the divorce.

Regeste Legislator

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REJETTE le pourvoi, Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile; Appeal Regarding Divorce Judgment and Settlement Homologation: The Supreme Court rejected the appeal, finding that the grounds raised essentially sought to re-litigate the family affairs judge's discretionary power, who, having examined the final agreement to ensure it protected the interests of the spouses and children, was entitled to homologate the convention and pronounce the divorce.

Mots-clés

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convention de divorce divorce sur demande unilatérale nom de famille procédure de mesures protectrices arbitrage révision d'une décision

Dispositions légales citées

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REJETTE le pourvoi
This is the main order rejecting the appeal.
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile
This provision was cited in the dispositive regarding the award of legal costs (Article 700).
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89-10651
Appeal Regarding Homologation of Post-Divorce Property Settlement and Calculation of Loss
90-11820
Divorce Judgment Homologation of Un-notarized Property Settlement Project
14/08634
Homologation of Settlement Agreement and Nullification of Prior Judgment
90-16121
Wife's Liability on Unhomologated Divorce Agreement
07-19620
Spousal Partition Homologation Dispute Over Insurance Indemnities

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi

This is the main order rejecting the appeal.

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile

This provision was cited in the dispositive regarding the award of legal costs (Article 700).

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique, pris en ses quatre branches,tel qu'il figure au mémoire en demande annexé au présent arrêt :

Attendu que Mme X... fait grief au jugement attaqué ( juge aux affaires familiales de Nanterre, 20 mai 2003) d'avoir prononcé le divorce de M. Y... et Mme X... et homologué la convention définitive portant règlement des effets du divorce établie par les époux ;

Attendu que, sous couvert des griefs non fondé de violation des articles 6, 9, 227, 231, 232 du code civil, 1093, 1099 du nouveau Code de procédure civile, et 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales le moyen ne tend qu'à remettre en discussion devant la Cour de Cassation le pouvoir souverain du juge aux affaires familiales qui, sans être tenu d'entendre préalablement les époux séparément et après avoir examiné si la convention définitive préservait les intérêts des époux et des enfants a homologué ladite convention et prononcé le divorce des époux Y... ;

D'ou il suit que le moyen ne peut être accueilli ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne Mme X... aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne Mme X... à payer à M. Y... la somme de 2 000 euros ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du huit février deux mille cinq.