Builder Liability for Chimney Fire Excludes Insurance Coverage
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe court upheld a decision finding that the construction of a masonry chimney with a roof outlet constituted an "ouvrage" under the Civil Code, and damages resulting from a fire caused by defects in this chimney fell under the related liability provisions, leading to the exclusion of coverage under the professional risks insurance policy held by the builder, as that policy expressly excluded damage triggering liabilities governed by those specific Civil Code articles.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 1792 du Code civil, Art. 1792 du Code civil, article 700 du nouveau Code de procédure civile; Builder Liability for Chimney Fire Excludes Insurance Coverage: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du onze janvier deux mille cinq.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article defines the construction work liability that the court found applicable to the chimney conduit.
This article was cited in the dispositive orders regarding the allocation of legal fees (condemning parties to pay a sum to the AGF company).
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique, ci-après annexé :
Attendu qu'ayant relevé que M. X... ne contestait pas avoir créé un conduit de cheminée maçonné ainsi qu'une sortie en toiture, la cour d'appel, qui a retenu à bon droit qu'il s'agissait d'un ouvrage au sens de l'article 1792 du Code civil et que la destruction d'un immeuble à la suite d'un incendie provoqué par les désordres d'une cheminée relevait de cette disposition légale et qui a constaté que la seule police "risques professionnels des artisans du bâtiment" souscrite par M. X... auprès de la compagnie AGF excluait expressément les dommages entraînant l'application des responsabilités et garanties visées aux articles 1792 et suivants du Code civil, a pu en déduire que celle-ci devait être mise hors de cause ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne, ensemble, la compagnie Groupama Loire Bourgogne, M. Y... et Mme Z... aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne, ensemble, la compagnie Groupama Loire Bourgogne, M. Y... et Mme Z... à payer la somme de 1 900 euros à la compagnie AGF ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la compagnie Groupama Loire Bourgogne, de M. Y... et de Mme Z... ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du onze janvier deux mille cinq.