Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
03-13887 Généré par l'IA

Property Rights Acquisition and Prescription Appeal Dismissal

Numéro de cause 03-13887
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

In a dispute regarding the acquisition of property rights, the Court of Cassation upheld the lower court's decision, affirming that the appellant's claim of ten-year abbreviated prescription was correctly rejected because the necessary condition of having a "just title" was absent. Furthermore, the court dismissed the second ground of appeal concerning the discretionary decision by the lower court to stay proceedings pending a ruling from the administrative appellate court on the legality of a prior building permit, ruling this decision was made in the interest of good judicial administration and not based on a specific law invoked by the appealing party, thus rendering the corresponding appeal point inadmissible.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article L. 480-13 du Code de l'urbanisme, Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile; Property Rights Acquisition and Prescription Appeal Dismissal: Furthermore, the court dismissed the second ground of appeal concerning the discretionary decision by the lower court to stay proceedings pending a ruling from the administrative appellate court on the legality of a prior building permit, ruling this decision was made in the interest of good judicial administration and not based on a specific law invoked by the appealing party, thus rendering the corresponding appeal point inadmissible.

Mots-clés

Généré par l'IA
droit à la propriété motifs de cassation propriété immobilière licenciement administratif prescription suspension de la procédure

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 480-13 du Code de l'urbanisme
codedel'urbanisme
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile
Applied to reject the request made by the appellants (époux X...).
Généré par l'IA
92-12941
Property Title Dispute and Acquisitive Prescription Appeal Rejection
99-21356
Property Dispute: Adverse Possession Upheld on Appeal
20-23132
Acquisitive Prescription, Revendication, and Proper Defendant in Land Dispute
09-12950
Land Ownership Dispute via Acquisitive Prescription Appeal Rejected
93-17179
Appeal Dismissed: Insufficient Proof of Adverse Possession

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile

Applied to order the appellants (époux X...) to pay a sum to the respondents (époux Y...) for costs.

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile

Applied to reject the request made by the appellants (époux X...).

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le premier moyen, ci-après annexé :

Attendu qu'ayant relevé que les époux X... soutenaient que la prescription abrégée de dix ans était acquise à leur profit, la cour d'appel, qui s'est bornée à vérifier si les conditions d'application de la règle de droit invoquée étaient réunies, n'a pas violé le principe de la contradiction et, ayant constaté l'absence de juste titre, a, par ces seuls motifs, légalement justifié sa décision ;

Sur le second moyen, ci-après annexé :

Attendu que la cour d'appel ne s'étant pas fondée sur l'article L. 480-13 du Code de l'urbanisme pour décider de surseoir à statuer jusqu'à la décision à intervenir de la cour administrative d'appel de Paris saisie du recours formé à l'encontre du jugement du tribunal administratif de Versailles du 2 avril 2002, déclarant illégale l'autorisation de travaux du 23 juin 1998, ce sursis à statuer a été prononcé, non pas en application d'une règle de droit, mais dans l'exercice du pouvoir discrétionnaire du juge en vue d'une bonne administration de la justice ;

Que dès lors, le moyen n'est pas recevable ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne les époux X... aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne les époux X... à payer aux époux Y... la somme de 1 900 euros ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande des époux X... ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé à l'audience publique du onze janvier deux mille cinq par M. Peyrat, conformément à l'article 452 du nouveau Code de procédure civile.