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03-30289 Généré par l'IA

Social Security Jurisdiction and Amiable Recourse Requirement

Numéro de cause 03-30289
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The immediate appeal was deemed admissible because the appellate court's decision, which found that the social security jurisdiction was not properly constituted by terminating the proceedings, definitively ended the instance, despite not resolving the principal claim. The court overturned the decision of the lower court because, while disputes regarding the social solidarity contribution fall under general social security jurisdiction, the relevant legislation stipulates that these specific disputes are not subject to a prior amiable recourse committee review before being brought before the social security judge, contrary to the appellate court's finding.

Regeste Legislator

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L.651-8 du Code de sécurité sociale, D.651-20 du Code de sécurité sociale, article 700 du nouveau Code de procédure civile; Social Security Jurisdiction and Amiable Recourse Requirement: The court overturned the decision of the lower court because, while disputes regarding the social solidarity contribution fall under general social security jurisdiction, the relevant legislation stipulates that these specific disputes are not subject to a prior amiable recourse committee review before being brought before the social security judge, contrary to the appellate court's finding.

Mots-clés

Généré par l'IA
contentieux de sécurité sociale sécurité sociale dispositions en matière sociale créance de cotisation décision préjudicielle attaquable suppression de l'aide sociale

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
L.651-8 du Code de sécurité sociale
Cited as a legal provision violated by the Court of Appeal's ruling on jurisdiction.
D.651-20 du Code de sécurité sociale
Cited as a legal provision violated by the Court of Appeal's ruling on jurisdiction.
article 700 du nouveau Code de procédure civile
Applied to reject the claims under this provision.
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JURITEXT000006970485
Social Security Dispute Valuation and Appeal Admissibility
JURITEXT000006979582
Appeal Admissibility Regarding Finality of Social Security Affiliation Ruling
19-19466
Supreme Court Decision on Admissibility of Social Security Opposition
88-15172
Social Security Fine Appeal Jurisdiction
92-21267
Social Security Reimbursement Appeal Inadmissibility Upheld

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
L.651-8 du Code de sécurité sociale

Cited as a legal provision violated by the Court of Appeal's ruling on jurisdiction.

D.651-20 du Code de sécurité sociale

Cited as a legal provision violated by the Court of Appeal's ruling on jurisdiction.

article 700 du nouveau Code de procédure civile

Applied to reject the claims under this provision.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur la recevabilité du pourvoi contestée par la défense :

Attendu que la recevabilité du pourvoi immédiat est contestée par la défense au motif que l'arrêt n'a pas mis fin à l'instance et n'a tranché en son dispositif aucune partie du principal ;

Mais attendu que la cour d'appel, en constatant que la juridiction de la sécurité sociale n'était pas régulièrement saisie, a mis fin à l'instance ;

D'où il suit que le pourvoi est recevable ;

Sur le moyen unique :

Vu les articles L.651-8 et D.651-20 du Code de sécurité sociale ;

Attendu qu'il résulte de la combinaison de ces textes que si les contestations relatives à la contribution sociale de solidarité relèvent des juridictions du contentieux général de la sécurité sociale, elles ne sont pas préalablement soumises à une commission de recours amiable ;

Attendu que le 27 mars 1999, la Caisse Organic a notifié au GIE Groupement technique du Crédit mutuel du Nord une mise en demeure pour paiement d'une somme au titre de la contribution sociale de solidarité assise sur le chiffre d'affaires des années 1995, 1996, 1997 ; que la Caisse Organic a ultérieurement saisi le tribunal des affaires de sécurité sociale en paiement des sommes réclamées ;

Attendu que pour dire que la juridiction de sécurité sociale n'était pas régulièrement saisie et pour renvoyer les parties devant la commission de recours amiable, l'arrêt retient que l'article L.651-8 du Code de sécurité sociale qui concerne les contestations relatives à la contribution sociale de solidarité ne fait pas exception aux dispositions du code de la sécurité sociale qui imposent que les décisions prises par les organismes de sécurité sociale soient soumises à une commission de recours amiable avant d'être déférées devant le juge de la sécurité sociale ;

Qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 28 février 2003, entre les parties, par la cour d'appel de Douai ;

remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Amiens ;

Condamne le GIE GTCMN aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes ;

Dit que sur les diligences du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit janvier deux mille cinq.