Legislator Jurisprudence & Législation
02-47727 Généré par l'IA

Judicial Liquidator Withdraws Appeal Against Favorable Court of Appeal Decision

Numéro de cause 02-47727
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Frais judiciaires à la charge du recourant

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The legal representative appointed for the judicial liquidation of a construction company filed a notice with the Court of Cassation on January 20, 2004, formally withdrawing an appeal previously lodged by the company against a Paris Court of Appeal decision from October 31, 2002, which was favorable to an individual, in a case also involving another company in receivership and a national unemployment insurance body. The Court of Cassation formally acknowledged the withdrawal of the appeal by the liquidator, ordered the appealing company to bear the costs, and rejected requests for indemnity under Article 700 of the Code of Civil Procedure made by the judicial administrator and the commissioner for the implementation of the transfer plan of the other involved company.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article 700 du nouveau Code de procédure civile; Judicial Liquidator Withdraws Appeal Against Favorable Court of Appeal Decision: The Court of Cassation formally acknowledged the withdrawal of the appeal by the liquidator, ordered the appealing company to bear the costs, and rejected requests for indemnity under Article 700 of the Code of Civil Procedure made by the judicial administrator and the commissioner for the implementation of the transfer plan of the other involved company.

Mots-clés

Généré par l'IA
liquidateur judiciaire article du CPC retrait de la requête liquidation d'une Sàrl entreprises de construction motifs de cassation

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 700 du nouveau Code de procédure civile
Cited in the final orders to reject specific claims for costs.
Généré par l'IA

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 700 du nouveau Code de procédure civile

Cited in the final orders to reject specific claims for costs.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu que par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 20 janvier 2004, la SCP Célice, Blancpain et Soltner, avocat à cette Cour, a déclaré, au nom de la SCP Perney-Angel, ès qualités de mandataire à la liquidation judiciaire de la société Nor constructions, se désister du pourvoi formé par ladite société contre l'arrêt rendu par la cour d'appel de Paris le 31 octobre 2002 au profit de M. X... Y..., en présence de la société Chapelon et Gervais, en redressement judiciaire et de l'UNEDIC ;

PAR CES MOTIFS :

Donne acte à la SCP Perney-Angel, ès qualités de mandataire à la liquidation judiciaire de la société Nor constructions, de son désistement ;

Condamne la société Nor constructions aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes de la SCP Girard et Levy et de M. Z..., respectivement ès qualités d'administrateur judiciaire et commissaire à l'exécution du plan de cession de la société Chapelon et Gervais ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du douze avril deux mille cinq.