Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
02-47391 Généré par l'IA

Protected Employee's Refusal of Transfer Following Failed Dismissal Authorization

Numéro de cause 02-47391
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A protected employee, suspended pending authorization for dismissal which the labor inspectorate refused, brought a claim for wrongful termination after the employer proposed a transfer following the refusal; the Court of Appeal ruled the contract was broken at the employee's initiative when he filed the claim shortly after the transfer offer, but the Supreme Court quashed this decision, reasoning that the protected employee was entitled to refuse the proposed transfer, and therefore, the rupture could not be imputed to him for exercising this right.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

L. 412-18, L. 425-1 et L. 436-1 du Code du travail, Article 700 du nouveau Code de procédure civile; Protected Employee's Refusal of Transfer Following Failed Dismissal Authorization: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt avril deux mille cinq.

Mots-clés

Généré par l'IA
licenciement ou résiliation de contrat révocation de transfert patrimonial offre de contracter suspension des prestations omission de prêter secours transfert des rapports de travail

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
L. 412-18, L. 425-1 et L. 436-1 du Code du travail
These articles concerning employee protection were violated by the Court of Appeal's decision, leading to the cassation of the judgment.
Article 700 du nouveau Code de procédure civile
Used to condemn the losing party to pay a sum to the winning party for costs incurred under this article.
Généré par l'IA
85-92977
Employer Refusal to Authorize Transfer of Protected Employee After Loss of Service Contract
10-30300
Protected Employee Termination and Refusal of Transfer
2101175
Employee Dismissal After Refusal of Transfer Upheld
456517
Employer Dismissal Authorization Refusal Upheld Against Protected Employee
08-44593
Employee Refusal of Workplace Transfer and Dismissal for Cause

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
L. 412-18, L. 425-1 et L. 436-1 du Code du travail

These articles concerning employee protection were violated by the Court of Appeal's decision, leading to the cassation of the judgment.

Article 700 du nouveau Code de procédure civile

Used to condemn the losing party to pay a sum to the winning party for costs incurred under this article.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le second moyen :

Vu les articles L. 412-18, L. 425-1 et L. 436-1 du Code du travail ;

Attendu que, selon l'arrêt attaqué, M. X..., a été engagé le 1er avril 1994 par la société Podis aux droits de laquelle vient la société Boul'Pat ; qu'à compter du 1er octobre 1995, le salarié, qui a la qualité de délégué du personnel suppléant, a exercé les fonctions de responsable technico-commercial de la plate-forme de Mandelieu ;

qu'après notification d'une mise à pied conservatoire, le 19 août 1998, et refus, le 2 septembre 1998 de l'inspection du travail d'autoriser le licenciement, la société Boul'Pat a proposé au salarié une mutation sur le site de Gemenos, en vue de sa réintégration ; que le salarié a saisi la juridiction prud'homale le 18 septembre 1998 de diverses demandes relatives à la violation de son statut protecteur et d'indemnités pour licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse ;

Attendu que pour débouter le salarié de ses demandes, la cour d'appel après avoir relevé que l'employeur avait proposé au salarié une mutation le 10 septembre 1998, que le salarié avait saisi le conseil de prud'hommes le 18 septembre 1998 d'une demande en constatation de la rupture aux torts de l'employeur, énonce que le contrat de travail a été rompu le 18 septembre 1998 à l'initiative du salarié et que l'employeur n'a commis aucune faute ni aucun manquement aux obligations du contrat de travail susceptible de lui rendre imputable la rupture du contrat de travail ;

Qu'en statuant ainsi, alors que le salarié protégé était en droit de refuser la mutation et ne pouvait se voir imputer la rupture pour avoir exercé ce droit, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 15 octobre 2002, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Nîmes ;

Condamne la société Boul'Pat aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Boul'Pat à payer à M. X... la somme de 1 800 euros ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt avril deux mille cinq.