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03-46938 Généré par l'IA

Overtime Pay Burden of Proof Affirmation

Numéro de cause 03-46938
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The Supreme Court dismissed an appeal regarding a claim for overtime hours, affirming that while the burden of proof for hours worked is shared, requiring the employer to provide justification for schedules while the employee must first present supporting elements for their claim; the lower court correctly found that the evidence submitted by the employee was insufficient to substantiate their demand, thus upholding the rejection of the claim.

Regeste Legislator

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article L. 212-1 du Code du travail, l'article L. 212-1 du Code du travail, REJETTE le pourvoi, Condamne Mme X... aux dépens; Overtime Pay Burden of Proof Affirmation: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt avril deux mille cinq.

Mots-clés

Généré par l'IA
heures de travail supplémentaires fardeau de la preuve renonciation à des prétentions de salaire salaire horaire supplément de salaire attestation de salaire

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 212-1 du Code du travail
codedutravail
l'article L. 212-1 du Code du travail
Cited in the reasoning to establish the evidentiary burden regarding working hours, which supported the rejection of the appeal.
REJETTE le pourvoi
This is the main order rejecting the appeal (main ground for the verdict).
Condamne Mme X... aux dépens
This order deals with the allocation of costs.
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10-26298
Employee Overtime Pay Burden of Proof
21-16736
Employee v. Employer: Overtime Pay Burden of Proof
21-22202
Supreme Court on Burden of Proof for Unpaid Overtime
20-12361
Employee Overtime Pay Burden of Proof
22-19581
Employee Overtime Pay Burden of Proof Case

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
l'article L. 212-1 du Code du travail

Cited in the reasoning to establish the evidentiary burden regarding working hours, which supported the rejection of the appeal.

REJETTE le pourvoi

This is the main order rejecting the appeal (main ground for the verdict).

Condamne Mme X... aux dépens

This order deals with the allocation of costs.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique :

Attendu que s'il résulte de l'article L. 212-1 du Code du travail que la preuve des heures effectuées n'incombe spécialement à aucune des parties et que si l'employeur doit fournir au juge les éléments de nature à justifier les horaires effectivement réalisés par le salarié, il appartient cependant à ce dernier de fournir préalablement au juge des éléments de nature à étayer sa demande ; qu'il ressort des énonciations du conseil de prud'hommes que les éléments produits par la salariée n'étaient pas susceptibles d'étayer sa demande ; que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne Mme X... aux dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt avril deux mille cinq.