Legislator Jurisprudence & Législation
04-46607 Généré par l'IA

Appeal Withdrawal and Costs Order (Cour de Cassation, 2005)

Numéro de cause 04-46607
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Frais judiciaires à la charge du recourant

Synthèse Legislator

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In a case where a company had filed an appeal against a lower court's ruling, the Cour de Cassation noted the withdrawal of that appeal, formally recorded on March 31, 2005, pursuant to Article 1026 of the New Code of Civil Procedure. The Court formally accepted the withdrawal, ordered the appealing company to cover the legal costs, and further mandated the company to pay the opposing party €2,000 under Article 700 of the same code.

Regeste Legislator

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Article 1026 du nouveau Code de procédure civile, Article 700 du nouveau Code de procédure civile; Appeal Withdrawal and Costs Order (Cour de Cassation, 2005): The Court formally accepted the withdrawal, ordered the appealing company to cover the legal costs, and further mandated the company to pay the opposing party €2,000 under Article 700 of the same code.

Mots-clés

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article du CPC commandement de payer dépens droit de rétractation frais de déménagement avance de frais

Dispositions légales citées

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Article 1026 du nouveau Code de procédure civile
This article is cited as the basis for acknowledging the withdrawal (désistement) of the appeal.
Article 700 du nouveau Code de procédure civile
This article is cited in the final order to impose payment of a sum to the opposing party.
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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1026 du nouveau Code de procédure civile

This article is cited as the basis for acknowledging the withdrawal (désistement) of the appeal.

Article 700 du nouveau Code de procédure civile

This article is cited in the final order to impose payment of a sum to the opposing party.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Vu l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu que par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 31 mars 2005, Me Blondel, avocat de la société Renouest, a déclaré se désister du pourvoi formé par elle contre l'arrêt rendu par la cour d'appel de Rennes (5e chambre prud'homale) le 29 juin 2004 ;

Et attendu qu'il y a lieu de lui donner acte de son désistement ;

PAR CES MOTIFS :

DONNE ACTE à la société Renouest de son désistement ;

Condamne la société Renouest aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, la condamne à payer à M. X... la somme de 2 000 euros ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt avril deux mille cinq.