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04-13547 Généré par l'IA

Judicial Liquidator v. Creditor Company Proof of Debt Validity

Numéro de cause 04-13547
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

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The case concerned the challenge by a judicial liquidator to a proof of debt filed on behalf of a creditor company by an associated law firm, with the liquidator arguing the declaration was irregular, particularly regarding the validity of the signature. The Court of Cassation rejected the appeal, affirming the lower court's decision that the proof of debt was valid because it emanated from an attorney whose stamp appeared on the document; the court held it was not obligated to conduct further inquiries regarding the signatory's specific relationship with the firm or the exact placement of the signature on the document to validate the filing under the relevant commercial code provisions.

Regeste Legislator

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article 1315 du Code civil, article L. 621-43 du Code de commerce, REJETTE le pourvoi, Condamne M. X..., ès qualités, aux dépens; Judicial Liquidator v. Creditor Company Proof of Debt Validity: The Court of Cassation rejected the appeal, affirming the lower court's decision that the proof of debt was valid because it emanated from an attorney whose stamp appeared on the document; the court held it was not obligated to conduct further inquiries regarding the signatory's specific relationship with the firm or the exact placement of the signature on the document to validate the filing under the relevant commercial code provisions.

Mots-clés

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liquidateur judiciaire dette commerciale validité de la reconnaissance de dette preuve de solvabilité titre représentatif de marchandises créance dans la faillite

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 1315 du Code civil
codecivil
article L. 621-43 du Code de commerce
codedecommerce
REJETTE le pourvoi
This is the main order disposing of the case by rejecting the appeal.
Condamne M. X..., ès qualités, aux dépens
This provision addresses the allocation of legal costs.
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94-16624
Creditor's Proof of Debt Validity in Receivership
91-18086
Liquidator v. Creditor on Promissory Note Validity
95-12415
Creditor Claim Signature Authenticity in Judicial Liquidation
16-14342
Creditor's Declaration Authenticity in Insolvency Proceedings
11-17838
Creditor Claim Admission in Judicial Liquidation Upheld

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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REJETTE le pourvoi

This is the main order disposing of the case by rejecting the appeal.

Condamne M. X..., ès qualités, aux dépens

This provision addresses the allocation of legal costs.

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Prosimo

This provision concerns the rejection of the request for costs based on Article 700 of the New Code of Civil Procedure.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique :

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Metz, 24 février 2004, RG 03/01562), que la SCP Saint-Sernin Lehman, avocats associés au barreau de Paris, a déclaré une créance au nom de la société Prosimo, au passif de la liquidation judiciaire de la société Prosimétal ; que M. X..., liquidateur, a opposé l'irrégularité de cette déclaration ; que le juge-commissaire a rejeté la contestation par ordonnance du 13 mai 2003 dont le liquidateur a relevé appel ;

Attendu que le liquidateur fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de son appel et d'avoir confirmé l'ordonnance du juge-commissaire, alors, selon le moyen :

1 / que nul ne peut se constituer de preuve à lui-même ;

qu'en se fondant sur l'attestation délivrée par l'avocat à la cour d'appel de Paris certifiant que c'était lui qui avait apposé la signature figurant sur la déclaration de créance, la cour d'appel, qui n'a pas examiné un document de comparaison de la signature de cet avocat avec celle figurant sur la déclaration de créance, a violé l'article 1315 du Code civil ;

2 / qu'en déclarant régulière la déclaration de créance sur laquelle figurerait la signature d'un avocat, sans préciser quels étaient au jour de la déclaration de créance les liens de celui-ci avec la SCP Saint-Sernin et Lehman, souscripteur de cette déclaration de créance, la cour d'appel n'a pas justifié légalement sa décision au regard de l'article L. 621-43 du Code de commerce ;

3 / qu'en toute hypothèse, la signature de l'avocat sur une déclaration de créance, doit pour être la marque de l'approbation du contenu de l'acte, être apposée à sa suite ; que la cour d'appel, qui a constaté que la signature était apposée "en haut de l'acte", n'a dès lors pu rejeter la contestation de la déclaration de créance, sans violer l'article L. 621-43 du Code de commerce ;

Mais attendu que l'arrêt retient que la déclaration de créance émane d'un avocat dont le cachet figure sur le document ; qu'en l'état de ces constatations, la cour d'appel, qui n'était pas tenue d'effectuer les recherches mentionnées aux première et deuxième branches du moyen, a légalement justifié sa décision, quel que soit l'endroit où avait été apposée la signature ; que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS:

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. X..., ès qualités, aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Prosimo ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du dix mai deux mille cinq.