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04-12944 Généré par l'IA

Corporation Name Omission in Trademark Appeal Admissibility

Numéro de cause 04-12944
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

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An applicant corporation's appeal against a decision by the Director of the National Institute of Industrial Property, which upheld an opposition to a trademark registration, was declared inadmissible by the appellate court because the appeal filing only stated the corporation was acting through its legal representatives without explicitly naming the corporation's form, name, and legal representative as required by the Intellectual Property Code. The Supreme Court quashed this decision, reasoning that since the appeal filing identified the appellant as a limited liability company, it sufficiently established the legal representative's capacity (the manager), making the formal enumeration of the manager's identity unnecessary for compliance with the admissibility requirements.

Regeste Legislator

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Article R. 411-21-1 b du Code de la propriété intellectuelle, Condamne la société La City aux dépens; Corporation Name Omission in Trademark Appeal Admissibility: The Supreme Court quashed this decision, reasoning that since the appeal filing identified the appellant as a limited liability company, it sufficiently established the legal representative's capacity (the manager), making the formal enumeration of the manager's identity unnecessary for compliance with the admissibility requirements.

Mots-clés

Généré par l'IA
opposition à la marque propriété industrielle capacité partielle d'exercer les droits civils société à responsabilité limitée clarté des raisons de commerce qualité pour recourir

Dispositions légales citées

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Article R. 411-21-1 b du Code de la propriété intellectuelle
The Court of Cassation quashed the lower court's decision for having violated this article concerning the mandatory requirements for appeals against decisions of the Director of the National Institute of Industrial Property.
Condamne la société La City aux dépens
The provision ordering the losing party (Société La City) to pay the costs of the cassation proceedings.
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02-12691
Trademark Opposition Appeal Inadmissibility Due to Improper Representation
07-11116
Trademark Appeal Inadmissibility Due to Formal Defect
81-10722
Trademark Registration Application vs. Director of National Institute of Industrial Property
83-15586
Admissibility of Appeal Despite Misidentification of Representative
96-30037
Appeal Inadmissible Due to Defective Corporate Identification in Filing

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article R. 411-21-1 b du Code de la propriété intellectuelle

The Court of Cassation quashed the lower court's decision for having violated this article concerning the mandatory requirements for appeals against decisions of the Director of the National Institute of Industrial Property.

Condamne la société La City aux dépens

The provision ordering the losing party (Société La City) to pay the costs of the cassation proceedings.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique :

Vu l'article R. 411-21-1 b du Code de la propriété intellectuelle ;

Attendu qu'aux termes de ce texte, le recours formé contre une décision du directeur de l'Institut national de la propriété industrielle doit à peine d'irrecevabilité comporter, "si le requérant est une personne morale : sa forme, sa dénomination, son siège social et l'organe qui la représente légalement " ;

Attendu, selon l'arrêt déféré, que la société La City, titulaire de la marque dénominative "La City" déposée le 31 août 1999 pour désigner divers produits en classe 25, a formé opposition à l'enregistrement de la marque dénominative "City jeans" déposée le 10 avril 2002 par la société France international distribution, actuellement dénommée France international distribution Société de diffusion de l'ouest (société FID), pour désigner des produits relevant de la même classe ; que, par décision du 16 janvier 2003, le directeur de l'Institut national de la propriété industrielle a déclaré l'opposition fondée et a rejeté la demande d'enregistrement ;

Attendu que pour déclarer irrecevable le recours formé par la société FID, l'arrêt retient que la formule de style "agissant poursuites et diligence de ses représentants légaux" qui figure dans la déclaration de recours est insuffisante à remplir les conditions légales ;

Attendu qu'en statuant ainsi, alors que la déclaration de recours précisait que celle-ci avait été formée par la société FID, "société à responsabilité limitée", ce dont il résultait que le représentant légal de cette société était son gérant, peu important l'identité de celui-ci, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 10 février 2004, entre les parties, par la cour d'appel de Rennes ;

remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Angers ;

Condamne la société La City aux dépens ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du trente et un mai deux mille cinq.