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03-12895 Généré par l'IA

Creditors' Representative Appeal Inadmissibility in Reorganization Proceedings

Numéro de cause 03-12895
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

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Following a company's failure to meet the terms of its approved continuation plan, the lower court opened a new reorganization proceeding, which the creditors' representative sought to challenge via an appeal for nullity. The appellate court found this appeal admissible because the appointed representative had an interest to challenge any violation of public order rules affecting their mission, but the Supreme Court quashed this decision, reasoning that the creditors' representative, not having been summoned to the initial hearing concerning the declaration of cessation of payments, was not a party in the first instance and therefore could not validly file an appeal for nullity, leading the Supreme Court to declare the appeal inadmissible and terminate the litigation.

Regeste Legislator

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Article 546 du nouveau Code de procédure civile, Article 627, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile, Déclare l'appel-nullité de M. Z..., ès qualités, irrecevable; Creditors' Representative Appeal Inadmissibility in Reorganization Proceedings: The appellate court found this appeal admissible because the appointed representative had an interest to challenge any violation of public order rules affecting their mission, but the Supreme Court quashed this decision, reasoning that the creditors' representative, not having been summoned to the initial hearing concerning the declaration of cessation of payments, was not a party in the first instance and therefore could not validly file an appeal for nullity, leading the Supreme Court to declare the appeal inadmissible and terminate the litigation.

Mots-clés

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assemblée des créanciers constatation de nullité procédure de faillite ancillaire procédure directrice commissaire au règlement amiable des dettes opposition tardive

Dispositions légales citées

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Article 546 du nouveau Code de procédure civile
The Court of Cassation used this article to rule that the Court of Appeal violated the law by finding the appeal admissible.
Article 627, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile
Cited as the basis for the Court of Cassation to terminate the litigation without sending the case back.
Déclare l'appel-nullité de M. Z..., ès qualités, irrecevable
This is the final ruling regarding the admissibility of the appeal.
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93-11441
Creditors' Representative Subsequent Appeal Inadmissibility Following Principal Appeal Against Revocation of Judicial Reorganization Opening
98-21492
Creditor Representative's Appeal on Debt Recovery and Cost Allocation After Inadmissibility Ruling
99-12048
Creditors' Representative Standing Post-Reorganization Confirmation
97-12723
Appeal Inadmissibility Regarding Non-Final Appellate Ruling on Jurisdiction
76-15606
Creditor Liquidation Judgment and Appeal Inadmissibility

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 546 du nouveau Code de procédure civile

The Court of Cassation used this article to rule that the Court of Appeal violated the law by finding the appeal admissible.

Article 627, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile

Cited as the basis for the Court of Cassation to terminate the litigation without sending the case back.

Déclare l'appel-nullité de M. Z..., ès qualités, irrecevable

This is the final ruling regarding the admissibility of the appeal.

Condamne M. Y..., ès qualités, aux dépens des instances au fond et de cassation

This provision concerns the allocation of costs for the lower court and cassation proceedings.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique, pris en sa première branche :

Vu l'article 546 du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu, selon l'arrêt déféré, que le plan de continuation de la société Gema WM de Mauléon (la société), mise en redressement judiciaire le 9 juillet 1998, a été arrêté le 1er mars 2002 pour une durée de dix ans, M. X... étant désigné commissaire à son exécution ; que, le 20 juin 2002, le président du conseil d'administration de la société a déclaré la cessation des paiements ; que le tribunal a dit n'y avoir lieu à résolution du plan de redressement, a ouvert une nouvelle procédure de redressement judiciaire et désigné M. Y... représentant des créanciers ; que M. Y... a interjeté appel-réformation et appel-nullité de ce jugement ; que la cour d'appel, après avoir déclaré irrecevable l'appel-réformation du représentant des créanciers, a jugé son appel-nullité recevable, a annulé le jugement, prononcé la résolution du plan de continuation et ouvert une procédure de liquidation judiciaire à l'égard de la société ;

Attendu que pour juger l'appel-nullité recevable, l'arrêt retient que le représentant des créanciers, devenu partie à l'instance du fait de sa désignation, a intérêt à former un recours en cas de violation d'une règle d'ordre public dans la définition de sa mission ;

Attendu qu'en statuant ainsi, alors que M. Y..., qui n'était pas partie en première instance, faute d'avoir été convoqué devant le tribunal saisi de la déclaration de cessation des paiements, ne pouvait former appel-nullité du jugement, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

Et attendu qu'en application de l'article 627, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile, la Cour de Cassation est en mesure de mettre fin au litige par application de la règle de droit appropriée ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur l'autre grief :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 17 décembre 2002, entre les parties, par la cour d'appel de Pau ;

DIT n'y avoir lieu à renvoi ;

Déclare l'appel-nullité de M. Z..., ès qualités, irrecevable ;

Condamne M. Y..., ès qualités, aux dépens des instances au fond et de cassation ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du dix mai deux mille cinq.