Applicants' Withdrawal of Cassation Appeal and Costs Award
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe applicants initiated an appeal to the Court of Cassation on August 12, 2003, challenging a decision by the Aix-en-Provence Court of Appeal that ruled against them in favor of the opposing party. Subsequently, the applicants formally and unconditionally withdrew their appeal on March 3 and March 15, 2005, after the report filing date. Given the applicants' withdrawal, the Court formally acknowledged the desistance, ordered the applicants to bear the costs, and partially granted the opposing party's prior request under Article 700 of the New Code of Civil Procedure, ordering the applicants to jointly pay the opposing party €2,000.
Regeste Legislator
Généré par l'IAVu l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile, Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, DONNE acte à Mmes X... de leur désistement, Condamne Mmes X... aux dépens; Applicants' Withdrawal of Cassation Appeal and Costs Award: Subsequently, the applicants formally and unconditionally withdrew their appeal on March 3 and March 15, 2005, after the report filing date. Given the applicants' withdrawal, the Court formally acknowledged the desistance, ordered the applicants to bear the costs, and partially granted the opposing party's prior request under Article 700 of the New Code of Civil Procedure, ordering the applicants to jointly pay the opposing party €2,000.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision is cited in the reasoning preamble, related to giving effect to the withdrawal of the appeal (désistement).
This provision was applied to order the payment of a sum to the opposing party for litigation costs.
The court formalized the withdrawal of the appeal based on the procedural context, although the specific article governing the effect of the withdrawal is Art. 1026 (cited above).
The court ordered the losing parties to pay the costs, based on general procedural rules concerning costs.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Vu l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu que Mmes Jocelyne et Patricia X... se sont pourvues le 12 août 2003 en cassation d'un arrêt rendu le 29 avril 2003 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence, à leur préjudice et au profit de la Caisse Organic Provence ;
Qu'aux dates des 3 mars et 15 mars 2005, et postérieurement au 14 décembre 2004, date du dépôt du rapport, elles ont, respectivement, déclaré se désister purement et simplement de leur pourvoi ;
Qu'il échet de donner acte de ces désistements ;
Et attendu que la Caisse Organic Provence a dans le délai imparti pour le dépôt du mémoire en défense et antérieurement au désistement, présenté une demande de paiement par Mmes X... d'une somme de 2 500 euros, sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ;
Qu'il y a lieu d'accueillir partiellement cette demande ;
PAR CES MOTIFS :
DONNE acte à Mmes X... de leur désistement ;
Condamne Mmes X... aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne Mmes X... , in solidum, à payer à la Caisse Organic Provence la somme de 2 000 euros ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf avril deux mille cinq.