Debtor vs. Bank Regarding Security Preservation and Liability
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA debtor assigned the sale price of a business to a bank, subrogating it in the benefit of a mortgage; when the acquirer entered liquidation proceedings, the original debtor declared his secured claim, and the bank declared its own claim secured by a pledge and privilege on the business, leading to the rejection of the debtor's claim and the admission of the bank's claim, resulting in the cancellation of the mortgage benefiting the debtor, who then sued the bank for failing to protect the security. The appellate court found the bank liable for failing to specify the nature of the assigned security, but the high court quashed this decision because it failed to consider that the debtor had effectively preserved his security by timely declaring his claim and subsequently agreeing to its rejection, meaning the bank's alleged omission was not the cause of the resulting damage.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 1147 du Code civil, Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile; Debtor vs. Bank Regarding Security Preservation and Liability: The appellate court found the bank liable for failing to specify the nature of the assigned security, but the high court quashed this decision because it failed to consider that the debtor had effectively preserved his security by timely declaring his claim and subsequently agreeing to its rejection, meaning the bank's alleged omission was not the cause of the resulting damage.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article concerns contractual liability and was cited in the reasoning leading to the cassation, as the Court found the lower court did not properly apply the legal consequences related to the bank's fault.
This procedural provision was applied to reject M. X...'s request for costs and to order him to pay a sum to BNP Paribas.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique pris en sa seconde branche :
Vu l'article 1147 du Code civil ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a délégué à la BNP Paribas (la banque) dont il était débiteur, le prix de cession de son fonds de commerce, dans le cadre d'une délégation imparfaite, en la subrogeant dans le bénéfice d'une hypothèque ; que l'acquéreur étant mis en redressement puis liquidation judiciaires, M. X... a déclaré à titre hypothécaire sa créance le 14 avril 1993, tandis que la banque déclarait la sienne, le 15 juin suivant, assortie d'un nantissement et d'un privilège sur le fonds de commerce ; que la créance de M. X..., avec son accord, a été rejetée, tandis que celle de la banque a été admise ; que le tribunal ayant ordonné la radiation de l'hypothèque prise au profit de M. X..., celui-ci a recherché la responsabilité de la banque en soutenant qu'elle était responsable de l'extinction de la sûreté ;
Attendu que pour retenir la responsabilité de la banque, l'arrêt relève qu'en s'abstenant de déclarer la nature de la sûreté dont elle était cessionnaire, la banque a commis une faute à l'origine du dommage de M. X... et que cette faute engage sa responsabilité ;
Attendu qu'en statuant ainsi alors qu'elle avait constaté, qu'au moment où la banque avait effectué sa déclaration, M. X... avait déclaré sa créance, sauvegardant ainsi l'efficacité de la sûreté, et relevé que M. X... avait ensuite donné son accord au rejet de sa créance, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations ;
PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur l'autre grief :
CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 7 novembre 2002, entre les parties, par la cour d'appel de Rouen ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Caen ;
Condamne M. X... aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. X... et le condamne à payer à la BNP Paribas la somme de 2 000 euros ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit mai deux mille cinq.