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04-11751 Généré par l'IA

Victim Compensation Fund v. Appellant (Appeal Withdrawal)

Numéro de cause 04-11751
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual appealed a judgment rendered against them by the Versailles Court of Appeal in favor of a victims' compensation fund, but subsequently formally withdrew the appeal on March 17, 2005. The Court of Cassation accepted the withdrawal, noting that it occurred after the filing of the report on February 2, 2005, and consequently formally acknowledged the withdrawal while assigning the costs to the public treasury, pursuant to the relevant procedural article.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

Article 1026 du nouveau Code de procédure civile; Victim Compensation Fund v. Appellant (Appeal Withdrawal): The Court of Cassation accepted the withdrawal, noting that it occurred after the filing of the report on February 2, 2005, and consequently formally acknowledged the withdrawal while assigning the costs to the public treasury, pursuant to the relevant procedural article.

Mots-clés

Généré par l'IA
frais de la procédure fonds de compensation condamnation à payer une somme responsabilité partagée de la victime produit de l'infraction retrait après transaction

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
Article 1026 du nouveau Code de procédure civile
This article seems to be the basis for recognizing the withdrawal, although the text cites it prior to the final order section.
Généré par l'IA
90-16730
Withdrawal of Appeal After Report Submission and Cost Allocation
14-14973
Asbestos Victim Compensation Fund Appeal Withdrawal
16-27274
Withdrawal of Appeal in Dispute Against Compensation Fund and Public Finances
88-42800
Withdrawal of Appeal and Costs Assessment
13/00853
Asbestos Victims' Compensation Fund Withdrawal and Cost Allocation

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1026 du nouveau Code de procédure civile

The court took note of the withdrawal (désistement) filed by the appellant.

article 1026 du nouveau Code de procédure civile

This article seems to be the basis for recognizing the withdrawal, although the text cites it prior to the final order section.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Vu l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu que M. X... s'est pourvu le 23 février 2004 en cassation d'un arrêt rendu le 28 novembre 2003 par la cour d'appel de Versailles à son préjudice et au profit du Fonds de garantie des victimes d'actes de terrorisme et autres infractions ;

Qu'à la date du 17 mars 2005, il a déclaré se désister purement et simplement de son pourvoi ;

Mais attendu que ce désistement est intervenu postérieurement au 2 février 2005, date du dépôt du rapport ; qu'il échet d'en donner acte ;

PAR CES MOTIFS :

Donne acte à M. X... de son désistement ;

Laisse les dépens à la charge du Trésor public ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du douze mai deux mille cinq.