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03-12293 Généré par l'IA

Withdrawal of Appeal and Cost Allocation

Numéro de cause 03-12293
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant filed an appeal to the Supreme Court against an appellate decision, but subsequently declared an unequivocal withdrawal of the appeal after the report had been filed. The Court formally acknowledged the withdrawal, ordered the withdrawing party to bear the costs, and rejected the opposing party's request for an award under Article 700 of the Civil Procedure Code because the request was made before the withdrawal of the appeal.

Regeste Legislator

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article 700 du nouveau Code de procédure civile, article 1026 du nouveau Code de procédure civile; Withdrawal of Appeal and Cost Allocation: The Court formally acknowledged the withdrawal, ordered the withdrawing party to bear the costs, and rejected the opposing party's request for an award under Article 700 of the Civil Procedure Code because the request was made before the withdrawal of the appeal.

Mots-clés

Généré par l'IA
code de procédure civile répartition des frais retrait des conclusions civiles décision préjudicielle attaquable avance de frais exceptions de procédure

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 700 du nouveau Code de procédure civile
The court explicitly cited this article when rejecting the request made by BNP Paribas regarding article 700 expenses.
article 1026 du nouveau Code de procédure civile
This article is cited as the basis for recognizing the party's withdrawal from the appeal (désistement).
Généré par l'IA
21/005711
Withdrawal of Appeal and Award of Legal Costs
08-12509
Withdrawal of Appeal and Allocation of Costs
13-16402
Withdrawal of Appeal and Cost Order
15-21638
Appeal Withdrawal and Cost Award
18/282577
Withdrawal of Appeal and Allocation of Costs

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 700 du nouveau Code de procédure civile

The court explicitly cited this article when rejecting the request made by BNP Paribas regarding article 700 expenses.

article 1026 du nouveau Code de procédure civile

This article is cited as the basis for recognizing the party's withdrawal from the appeal (désistement).

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Vu l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu que M. X... s'est pourvu le 13 mars 2003 en cassation d'un arrêt rendu le 14 novembre 2002 par la cour d'appel de Nîmes à son préjudice et au profit de la société BNP Paribas ;

Qu'à la date du 27 janvier 2005, et postérieurement au 10 janvier 2005, date du dépôt du rapport, il a déclaré se désister purement et simplement de son pourvoi ;

Qu'il échet de donner acte de ce désistement ;

Et attendu que la BNP Paribas a, dans le délai imparti pour le dépôt du mémoire en défense et antérieurement au désistement, présenté une demande de paiement par M. X... d'une somme de 2 800 euros, sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ;

Qu'il n'y a pas lieu d'accueillir cette demande ;

PAR CES MOTIFS :

DONNE ACTE à M. X... de son désistement ;

Condamne M. X... aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la BNP Paribas ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze avril deux mille cinq.