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04-11456 Généré par l'IA

Parties Withdraw Appeals; Court Costs Assessed.

Numéro de cause 04-11456
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The Supreme Court acknowledged the withdrawal of the main and incidental appeals filed by two parties, as formally declared by their legal counsel on specific dates in 2005, concluding the matter based on the relevant procedural article, and consequently ordered the withdrawing parties to cover the court costs while rejecting any requests made under the article concerning litigation expenses.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article 1026 du nouveau Code de procédure civile, article 700 du nouveau Code de procédure civile; Parties Withdraw Appeals; Court Costs Assessed: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, prononcé par le président en son audience publique du sept avril deux mille cinq et signé par Mme Genevey, greffier de chambre qui a assisté au prononcé de l'arrêt.

Mots-clés

Généré par l'IA
frais de la procédure champ d'application matériel retrait de la requête modération des honoraires d'avocat contrôle juridictionnel renvoi ad separatum

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 1026 du nouveau Code de procédure civile
The court noted the withdrawals (désistements) based on this article.
article 700 du nouveau Code de procédure civile
The court explicitly ruled on the applications submitted under this article by rejecting them.
Généré par l'IA
02-19386
Withdrawal of Appeal and Costs Assessment
17-26247
Withdrawal of Appeal and Award of Litigation Costs
09-71141
Withdrawal of Appeals and Allocation of Costs
07-13649
Appeal Withdrawal and Cost Allocation in Supreme Court Case
01-10217
Appeal Withdrawal and Cost Assessment

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 1026 du nouveau Code de procédure civile

The court noted the withdrawals (désistements) based on this article.

article 700 du nouveau Code de procédure civile

The court explicitly ruled on the applications submitted under this article by rejecting them.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu que par déclaration en date des 4 février et 4 mars 2005, Me Cossa et la SCP Peignot et Garreau, avocats à la Cour de Cassation, agissant pour la Mapa et pour le Cabinet Lecasble et Maugée ont déclaré se désister de leurs pourvois principal et incident ;

Qu'il y a lieu de constater ces désistements conformément à l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile ;

PAR CES MOTIFS :

CONSTATE les désistements des pourvois principal et incident ;

Condamne la MAPA et le Cabinet Lecasble et Maugée aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette l'ensemble des demandes présentées de ce chef ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, prononcé par le président en son audience publique du sept avril deux mille cinq et signé par Mme Genevey, greffier de chambre qui a assisté au prononcé de l'arrêt.