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02-11266 Généré par l'IA

Hunting Association Not Liable for Crop Damage Caused by Rabbits

Numéro de cause 02-11266
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A plaintiff sought compensation from a hunting association for damage to market garden crops caused by rabbits in 1998, but the Court of Appeal rejected the claim. The plaintiff appealed, arguing the decision violated several Civil Code articles, but the high court determined the appeal merely challenged the lower court's sovereign assessment of the evidence; specifically, the appellate court had reasonably found no proof of either an overpopulation of rabbits or a fault by the hunting association that was the direct and certain cause of the plaintiff's damage, thus leading to the dismissal of the appeal.

Regeste Legislator

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REJETTE le pourvoi, Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile; Hunting Association Not Liable for Crop Damage Caused by Rabbits: The plaintiff appealed, arguing the decision violated several Civil Code articles, but the high court determined the appeal merely challenged the lower court's sovereign assessment of the evidence; specifically, the appellate court had reasonably found no proof of either an overpopulation of rabbits or a fault by the hunting association that was the direct and certain cause of the plaintiff's damage, thus leading to the dismissal of the appeal.

Mots-clés

Généré par l'IA
droit agricole statuts appréciation des preuves régale de la chasse action en indemnité droit de vaine pâture

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi
This is the main operative part of the final order, dismissing the appeal.
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile
This provision was cited in the dispositive concerning the allocation of costs for non-pecuniary damages.
Généré par l'IA
87-16581
Agricultural Producer v. Hunting Association (Crop Damage by Rabbits)
89-13376
Landowner v. Hunting Association: Rabbit Damage and Liability for Game Control
89-20223
Crop Damage Liability of Hunting Association
89-12401
Claimant v. Hunting Association (Crop Damage)
96-19153
Farming Association v. Communal Hunting Association: Pest Destruction Liability on Excluded Lands

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi

This is the main operative part of the final order, dismissing the appeal.

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile

This provision was cited in the dispositive concerning the allocation of costs for non-pecuniary damages.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique, tel que reproduit en annexe :

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 30 novembre 2001), que victime de dégâts causés courant 1998 à ses cultures maraîchères par des lapins, M. X... a demandé à la société de chasse de Pierrelaye la réparation de son préjudice ;

Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande ;

Mais attendu que sous le couvert des griefs non fondés de violation des articles 1134, 1353, 1382 du Code civil, 4, 16 et 455 du nouveau Code de procédure civile, le moyen ne tend qu'à remettre en discussion devant la Cour de cassation l'appréciation souveraine de la valeur et de la portée des éléments de preuve par la Cour d'appel qui, répondant aux conclusions, sans dénaturer le rapport d'expertise, a constaté que n'était apportée la preuve ni d'une surpopulation des lapins ni d'une faute de la société de chasse qui serait la cause certaine et directe du préjudice de M. X... ;

D'où il suit que le moyen ne peut qu'être écarté ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. X... aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. X... ; le condamne à payer à la société de chasse de Pierrelaye la somme de 2 000 euros ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un avril deux mille cinq.