Principal Contractor v. Property Owners (Delegation of Payment and Abusive Litigation)
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe dispute arose when the principal contractors sued the property owners for the outstanding balance of plastering work, claiming to be an approved subcontractor to whom the owners had made a partial direct payment, effectively constituting a delegation of payment under a specific law. The lower court correctly ruled that the requirements for such a delegation were not met because the owners had not formally accepted the claimant as a subcontractor with agreed payment terms, which could not be inferred solely from a partial payment made on behalf of the main contractor. However, the Supreme Court partially overturned the judgment because the lower court erred in awarding the property owners damages for abusive litigation, having failed to establish the requisite fault committed by the claimant that would transform their right to sue into an abuse of process under the Civil Code.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 1382 du Code civil, Vu l'article 1382 du Code civil, Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile; Principal Contractor v. Property Owners (Delegation of Payment and Abusive Litigation): The lower court correctly ruled that the requirements for such a delegation were not met because the owners had not formally accepted the claimant as a subcontractor with agreed payment terms, which could not be inferred solely from a partial payment made on behalf of the main contractor. However, the Supreme Court partially overturned the judgment because the lower court erred in awarding the property owners damages for abusive litigation, having failed to establish the requisite fault committed by the claimant that would transform their right to sue into an abuse of process under the Civil Code.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision was cited as the basis for the cassation because the lower court failed to correctly apply it in condemning the defendant for abuse of procedure.
This procedural article was used to rule on the rejection of the request for costs made by the company EGB.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal d'instance de Toulouse, 5 juin 2003), rendu en dernier ressort, que les époux X..., maîtres de l'ouvrage, ont chargé la société Entreprise générale maçonnerie du Sud (société EGMS) de la construction d'une maison ;
qu'arguant qu'elle avait exécuté en sous-traitance les travaux de plâtrerie et que les maîtres de l'ouvrage avaient consenti une délégation de paiement en lui réglant partiellement les travaux exécutés, la société EGB a assigné en règlement du solde les époux X... qui, par voie reconventionnelle, ont sollicité le paiement de dommages-intérêts pour procédure abusive ;
Sur le premier moyen, ci-après annexé :
Attendu qu'ayant relevé qu'il n'était pas établi que les époux X... avaient accepté la société EGB en qualité de sous-traitant et agréer les conditions de paiement du sous-traité, et relevé que cette acceptation et cet agrément ne pouvaient résulter du seul règlement direct, par ces derniers pour le compte de la société EGMS, d'une somme ne représentant qu'une partie de la créance due par cette société à la société EGB, le tribunal en a exactement déduit que les conditions d'une délégation de paiement des maîtres de l'ouvrage au sous-traitant dans les conditions de l'article 14 de la loi du 31 décembre 1975 n'étaient pas réunies ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
Mais sur le second moyen :
Vu l'article 1382 du Code civil ;
Attendu que, pour condamner la société EGB à payer aux époux X... une certaine somme à titre de dommages-intérêts, le jugement retient que les demandes de cette société sont caractéristiques d'un abus de procédure ;
Qu'en statuant ainsi, sans caractériser l'existence d'une faute commise par la société EGB faisant dégénérer en abus le droit d'agir en justice, le tribunal a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il condamne la société EGB à payer aux époux X... la somme de 700 euros à titre de dommages-intérêts, le jugement rendu le 5 juin 2003, entre les parties, par le tribunal d'instance de Toulouse ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Muret ;
Condamne les époux X... aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société EGB ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement partiellement cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze décembre deux mille quatre.