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03-17943 Généré par l'IA

Cogenerator Maintenance Contractor Liability for Alternator Damage

Numéro de cause 03-17943
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

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The court upheld a decision finding a maintenance contractor liable for damage to a cogenerator's alternator, which was destroyed after an initial shutdown caused by a circuit breaker tripping; the appellate court reasoned that the maintenance contractor, despite claiming prior issues with the automatic control system, failed to prove the damage resulted from the scope of work undertaken by the original subcontractor (which was responsible for maintenance including parts and labor), instead concluding that the contractor's employee imprudently restarted the unit without conducting necessary investigations, thereby demonstrating a failure to prove the damage originated from the obligations covered by the maintenance contract.

Regeste Legislator

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REJETTE le pourvoi, Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, Condamne la société Cofathec Services aux dépens; Cogenerator Maintenance Contractor Liability for Alternator Damage: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze décembre deux mille quatre.

Mots-clés

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responsabilité de l'entrepreneur contrat d'entretien dommages aux installations électriques garantie en cas d'éviction causalité de l'accident obligation d'entretien

Dispositions légales citées

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REJETTE le pourvoi
This is the main order resulting in the dismissal of the appeal.
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile
Cited in the dispositive to rule on awarding legal fees to the opposing parties.
Condamne la société Cofathec Services aux dépens
This provision relates to the order imposing court costs on the losing party.
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82-13924
Engine Servicing Company Liability for Failure to Inform Co-Contractor
JURITEXT000006951829
Appellee Subcontractor Liability for Turbo-Alternator Gearbox Malfunction
06/02018
Contractor Liability for Factory Shutdown Damages
2002-1655
Repair Company Liability Reversal After Engine Failure
04-14848
Generator RPM Dispute and Procedural Due Process Violation

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi

This is the main order resulting in the dismissal of the appeal.

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile

Cited in the dispositive to rule on awarding legal fees to the opposing parties.

Condamne la société Cofathec Services aux dépens

This provision relates to the order imposing court costs on the losing party.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Donne acte à la société Cofathec Services du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la société Moteurs Leroy Somer et le Centre technique et energétique de l'association lyonnaise de propriétaires d'appareils à vapeur et électrique ;

Sur le moyen unique, ci-après annexé :

Attendu qu'ayant constaté que la société Wartsila Frances (société Wartsila), anciennement dénommée Wartsila Sacm Diesel, qui avait en 1995 réalisé pour le compte de la société Danto Rogeat Entreprise la centrale de cogénération d'un hôpital, s'était vu confier en sous-traitance sa maintenance comprenant la fourniture des pièces, leur remplacement et la main d'oeuvre nécessaire à l'entretien des moteurs par la société Cofathec Services (société Cofathec), qui, chargée de l'exploitation de cette centrale, avait gardé à sa seule initiative son fonctionnement et son pilotage avec un personnel formé pour assurer cette mission et qu'il était établi par le rapport de l'expert qu'une disjonction du groupe électrogène s'était produite le 2 septembre 1997 ayant entraîné l'arrêt de l'installation que le préposé de la société Cofathec avait ensuite imprudemment remise en route, ce qui avait provoqué la destruction de l'alternateur, relevé que la société Cofathec, professionnel averti, qui prétendait avoir constaté que l'automate de pilotage avait depuis l'origine manqué de fiabilité, ne démontrait pas en avoir informé la société Wartsila et l'avoir mise en demeure de remédier à cette situation et retenu que le préposé de la société Cofathec, qui n'avait aucun moyen de connaître la cause de l'incident, avait pris une décision intempestive sans faire procéder, comme il en avait l'obligation, aux investigations nécessaires, la cour d'appel a pu en déduire que la société Cofrathec ne rapportait pas la preuve que le dommage ait trouvé son origine dans les obligations de maintenance telles que les avait souscrites la société Wartsila ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la société Cofathec Services aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Cofathec Services, la condamne à payer à la société Wartsila France et à la compagnie AGF IART, ensemble, la somme de 1 900 euros ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze décembre deux mille quatre.