Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
03-17833 Généré par l'IA

Development Authorization Blocked by Incomplete Land Ownership

Numéro de cause 03-17833
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The Court of Cassation rejected the appeal because the lower court correctly determined that the development authorization could not proceed as the developer did not own all the land within the subdivision perimeter at the time of authorization, land exchanges intended to resolve this had failed, and consequently, one of the three cumulative conditions required for the project's continuation was missing, making the developer's subsequent claims inoperable.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile; Development Authorization Blocked by Incomplete Land Ownership: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze décembre deux mille quatre.

Mots-clés

Généré par l'IA
fractionnement obligation d'équiper restriction à la propriété qualité pour recourir contre permis obstacles au développement copropriété

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile
Cited for rejecting the legal fees claim made by M. Y...
Généré par l'IA
JURITEXT000006980305
Land Ownership Dispute: Adverse Possession Claim Rejected
23MA01513
Developer Denied Building Permit Due to Urban Planning Violation
2102525
Challenge to Land Division Approval Due to Incomplete Declaration
2308417
Municipal Refusal of Development Permit Overturned Due to Flawed Grounds
489936
Appeal Challenging Partial Annulment of Building Permit Refused for Lack of Serious Ground for Cassation

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile

Cited for ordering the appellant (M. X...) to pay legal fees to the respondent (Sins immobilier).

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile

Cited for rejecting the legal fees claim made by M. Y...

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique, ci-après annexé :

Attendu qu'ayant constaté, d'une part, que la société SINS immobilier n'était pas propriétaire au moment de l'autorisation de lotir de la totalité des terrains inclus dans le périmètre du lotissement, que des échanges de terrains qui devaient intervenir n'avaient pas abouti et qu'en conséquence, le projet ne pouvait se poursuivre en raison de l'impossibilité de constituer un ténement unique et ayant relevé que trois conditions devaient être cumulativement réunies et que l'une d'entre elles faisait défaut, la cour d'appel, qui a souverainement interprété les termes du contrat et qui n'était pas tenue de répondre à des conclusions que ses constatations rendaient inopérantes, a légalement justifié sa décision ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. X... aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne M. X... à payer à la société Sins immobilier la somme de 1 900 euros ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. Y... ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze décembre deux mille quatre.