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03-17766 Généré par l'IA

Property Owner v. Roofing Contractors and Insurers: Ten-Year Liability and Waiver of Policy Exceptions

Numéro de cause 03-17766
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Partiellement admis (Partially Allowed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

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Where a property owner sued a roofing contractor and a subsequent repair contractor for defects, and the insurer for both contractors refused to cover the initial contractor's claim for indemnity by asserting that the policy was subsequent to the work and did not cover ten-year liability, the Court of Cassation partially quashed the decision, reasoning that the lower court failed to determine whether the insurer, by taking charge of the defense upon being served with the claim based on ten-year liability, had waived all known exceptions at that time, as required by procedural rules.

Regeste Legislator

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article 1792 du Code civil, Article 455 du nouveau Code de procédure civile, Article 700 du nouveau Code de procédure civile; Property Owner v. Roofing Contractors and Insurers: Ten-Year Liability and Waiver of Policy Exceptions: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze décembre deux mille quatre.

Mots-clés

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responsabilité de l'assureur entrepreneur régime de couverture dommages-intérêts contractuels responsabilité pour dégâts d'eau garantie du vendeur

Dispositions légales citées

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article 1792 du Code civil
codecivil
Article 455 du nouveau Code de procédure civile
The Court of Cassation annulled part of the lower court's decision for failing to meet the requirements of this article by not investigating a specific point.
Article 700 du nouveau Code de procédure civile
Used to order the payment of legal expenses (Article 700 indemnity) by the appellant Piacentini to the appellees.
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91-15728
Property Owner v. Contractors and Insurers: Ten-Year Warranty Liability Dispute
08-18015
Property Owner v. Contractor and Insurer (Roof Leaks and Contradiction in Appellate Ruling)
05/05691
Roofing Company v. Insurer: Exclusion of Ten-Year Liability and Civil Liability for Water Damage
90-20640, 90-20798
Property Owner v. Builders and Insurers: Contractor Liability Beyond Ten-Year Guarantee
99-20914
Property Owner v. Insurer: Rejection of Ten-Year Liability Claim Due to Apparent Defects and Abandonment

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 455 du nouveau Code de procédure civile

The Court of Cassation annulled part of the lower court's decision for failing to meet the requirements of this article by not investigating a specific point.

Article 700 du nouveau Code de procédure civile

Used to order the payment of legal expenses (Article 700 indemnity) by the appellant Piacentini to the appellees.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Met hors de cause la société Castagnoli, Mme X... et la société Axa Assurances ;

Sur le moyen unique :

Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bastia, 10 juin 2003) que Mme X... a confié à la société Piacentini des travaux de réfection de la toiture de sa maison ; que des fissures étant apparues, elle a fait intervenir la société Castagnoli pour les réparer, mais les désordres persistant, elle a assigné la société Piacentini, la société Castagnoli et la Société mutuelle d'assurance du bâtiment et des travaux publics (SMABTP), assureur de ces deux sociétés, en réparation de son préjudice, sur le fondement de l'article 1792 du Code civil ;

Attendu que pour rejeter la demande en garantie de la SMABTP formée par la société Piacentini, l'arrêt retient, qu'assureur actuel de la société Piacentini au regard de la seule responsabilité contractuelle, sa garantie n'est pas engagée dès lors, d'une part, que les travaux en cause ont été effectués antérieurement à la souscription d'un contrat d'assurance, d'autre part, que seule est en cause la responsabilité décennale qu'elle ne garantit pas ;

Qu'en statuant ainsi, sans rechercher, comme il le lui était demandé, si la SMABTP, qui avait entendu, dès réception de l'assignation fondée sur la responsabilité décennale de son assurée, prendre la direction du procès, n'avait pas renoncé à toutes les exceptions dont elle avait connaissance à ce moment là, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a débouté la société Piacentini de sa demande en garantie de la SMABTP, l'arrêt rendu le 18 juin 2003, entre les parties, par la cour d'appel de Bastia ;

remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence ;

Condamne, ensemble, la société Piacentini et la SMABTP aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Piacentini à payer à Mme X... et à la société Axa Assurances, chacune, la somme de 1 000 euros ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze décembre deux mille quatre.