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01-10721 Généré par l'IA

Guarantor Liability Upheld Despite Proportionality Claim in Real Estate Financing Case

Numéro de cause 01-10721
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

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A solidary guarantor, who was also a director of a company involved in marketing the property development financed by a loan to a real estate company, challenged the validity of his guarantee, arguing the trial court erred by not sufficiently examining the proportionality between his income and the debt obligations when rejecting his claim for nullity under Article 1147 of the Civil Code. The Court of Cassation upheld the lower court's decision, reasoning that the guarantor, being a real estate professional and directly involved in the operation through his directorial role and his spouse's partnership in the borrowing entity, could not claim ignorance regarding the financial structure and the scope of his commitments, thus legally justifying the finding that he failed to demonstrate disproportionate financial burden based merely on tax notices.

Regeste Legislator

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article 1147 du Code civil, l'article 1147 du Code civil, l'article 700 du nouveau Code de procédure civile; Guarantor Liability Upheld Despite Proportionality Claim in Real Estate Financing Case: The Court of Cassation upheld the lower court's decision, reasoning that the guarantor, being a real estate professional and directly involved in the operation through his directorial role and his spouse's partnership in the borrowing entity, could not claim ignorance regarding the financial structure and the scope of his commitments, thus legally justifying the finding that he failed to demonstrate disproportionate financial burden based merely on tax notices.

Mots-clés

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responsabilité de la caution prêt et garantie biens immeubles société de personnes obligation réelle conjoint

Dispositions légales citées

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article 1147 du Code civil
codecivil
l'article 1147 du Code civil
This article was cited in the argument presented by the appellant, but the court rejected the appeal based on the findings in the reasoning, which implicitly found that the lower court had not violated this article in its motivation.
l'article 700 du nouveau Code de procédure civile
This article was cited in the dispositive to reject the request for reimbursement of legal expenses made by the opposing party (CIG).
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08-13709
Guarantor Liability Upheld Despite Disproportionate Guarantee Claim and Contractual Conflict
98-23386
Guarantor Obligation Upheld Despite Fraud Allegations
96-11646
Guarantor Liability Upheld Despite Formal Irregularities in Guarantee Agreement
98-11481
Guarantor Liability for Company Loan Upheld Despite Ambiguous Guarantee Terms
18-23340
Guarantor Liability Upheld Despite Disproportion Claim

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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l'article 1147 du Code civil

This article was cited in the argument presented by the appellant, but the court rejected the appeal based on the findings in the reasoning, which implicitly found that the lower court had not violated this article in its motivation.

l'article 700 du nouveau Code de procédure civile

This article was cited in the dispositive to reject the request for reimbursement of legal expenses made by the opposing party (CIG).

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique :

Attendu que, par acte notarié du 20 octobre 1993, la société civile immobilière Le Clos Saint-Léger (la SCI) a acquis, en vue de la construction d'un immeuble à usage commercial et d'habitation, un ensemble immobilier au prix de 4 100 000 francs, la société Crédit immobilier général (le CIG) lui consentant, pour la réalisation de cette opération, un prêt de 4 000 000 francs et une ouverture de crédit de 2 300 000 francs ; que M. X..., qui s'était porté caution solidaire de la SCI pour toutes sommes dues par celle-ci, a assigné le CIG afin de voir prononcer la nullité de l'acte précité et en conséquence celle de son cautionnement ;

Attendu que M. X... reproche à l'arrêt confirmatif attaqué (Versailles, 8 février 2001) de l'avoir débouté de ses demandes, alors, selon le moyen, que la cour d'appel ne pouvait, comme elle l'a fait, retenir l'absence de disproportion entre les engagements de caution ... et ses revenus sans à aucun moment préciser quels étaient réellement ses revenus et dans quelle proportion ils se situaient par rapport à la charge des remboursements du prêt ; que faute d'avoir procédé à ces recherches déterminantes, la cour d'appel n'a pas légalement motivé sa décision au regard de l'article 1147 du Code civil ;

Mais attendu que, par motifs propres et adoptés, l'arrêt relève que M. X... ne démontre pas par la seule production de ses avis d'imposition 1993 et 1994 que "sa surface financière" était particulièrement disproportionnée au regard de ses engagements alors qu'il était engagé en tant que professionnel de l'immobilier dans des opérations financières concernant des investissements fonciers et retient qu'il était directement impliqué dans l'opération en cause en tant que dirigeant de la société Pierimo, chargée de la commercialisation du projet, et par l'intermédiaire de son épouse, associée de la SCI Le Clos Saint-Léger, et ne pouvait dès lors ignorer les conditions du montage financier de l'opération et la portée de ses engagements ; qu'en l'état de ces constatations, la cour d'appel a légalement justifié sa décision ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. X... aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande du Crédit immobilier général (CIG) ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un octobre deux mille trois.