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01-02411 Généré par l'IA

SCI Lease Non-Payment and Indefinite Liability of Associates and Community Property

Numéro de cause 01-02411
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

In a dispute following the non-payment of a real estate leasing contract by a civil real estate company (SCI), the appellate court confirmed the SCI's liability for the termination indemnity and declared its associates, including a female associate whose husband was community property owner, indefinitely liable for the company's debts proportional to their shares, also holding the husband liable based on the debt being a community debt under the Civil Code, and the court rejected the appeal arguing that the lower court wrongly applied the general rule of associate liability under the Civil Code instead of requiring proof of a specific guarantee by the husband.

Regeste Legislator

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article 1409 du Code civil, article 1857 du Code civil, REJETTE le pourvoi, Condamne M. X... aux dépens; SCI Lease Non-Payment and Indefinite Liability of Associates and Community Property: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit octobre deux mille trois.

Mots-clés

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chose louée responsabilité de droit privé contrat réel paiement de la dette contrat possessoire société à responsabilité limitée

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 1409 du Code civil
en sa qualité d'associée de la SCI constituent, en vertu de l'article 1409 du Code civil, des dettes de la communauté puisque nées pendant celle-ci ;
article 1857 du Code civil
Attendu, en second lieu, qu'ayant rappelé que le créancier avait fondé son action sur les dispositions de l'article 1857 du Code civil et non sur l'engagement de cautionnement qu'aurait souscrit M.
REJETTE le pourvoi
This is the main operative order, rejecting the appeal.
Condamne M. X... aux dépens
This provision governs the allocation of court costs.
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94-15805
SCI Lease Default and Damages Provision Appeal
05-15294
Property Owners Association v. Civil Real Estate Company (SCI)
93-11268
Property Owners' Association v. Real Estate Civil Company Associates (Enforceable Judgment and Corporate Debt)
93-11442
Associate's Liability in SCI Debt Following Receivership
18-11215
Bank v. Real Estate Associates for Corporate Debt

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi

This is the main operative order, rejecting the appeal.

Condamne M. X... aux dépens

This provision governs the allocation of court costs.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique, pris en ses trois branches, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt :

Attendu que la SCI de la Lande (la SCI) a été constituée entre trois associés et Mme X..., dont l'époux commun en biens est intervenu à l'acte ; que la société Bail entreprises (la société) a consenti à la SCI un crédit-bail immobilier ; que, des échéances du contrat n'ayant pas été respectées, l'arrêt confirmatif attaqué (Poitiers, 12 décembre 2000) a condamné la SCI à verser à la société une certaine somme au titre de l'indemnité de résiliation et déclaré les associés de la SCI indéfiniment responsables des dettes de la société à proportion de leurs parts sociales, condamné Mme X... au paiement d'une certaine somme et déclaré la décision opposable à M. X... ;

Attendu, en premier lieu, que la cour d'appel a décidé à bon droit que les dettes dont doit répondre indéfiniment Mme X... en sa qualité d'associée de la SCI constituent, en vertu de l'article 1409 du Code civil, des dettes de la communauté puisque nées pendant celle-ci ;

Attendu, en second lieu, qu'ayant rappelé que le créancier avait fondé son action sur les dispositions de l'article 1857 du Code civil et non sur l'engagement de cautionnement qu'aurait souscrit M. X..., la cour d'appel n'avait pas à procéder aux recherches prétendument omises ;

Que le moyen est non fondé en sa première branche et inopérant en ses deux autres branches ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. X... aux dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit octobre deux mille trois.