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02-42755 Généré par l'IA

Fixed-Term Employment Contract Validity Upheld

Numéro de cause 02-42755
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The Court of Cassation rejected an appeal concerning the validity of a fixed-term employment contract, upholding the appellate court's finding that the employment was for a position where, in that specific business sector, it was customary not to use open-ended employment contracts.

Regeste Legislator

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REJETTE le pourvoi, Condamne Mme X... aux dépens; Fixed-Term Employment Contract Validity Upheld: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix novembre deux mille quatre.

Mots-clés

Généré par l'IA
validité du contrat déterminé conditions d'emploi contrat de travail en cascade capacité de contracter contrat de construction décision d'extension

Dispositions légales citées

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REJETTE le pourvoi
This is the main dispositive action taken by the court regarding the appeal.
Condamne Mme X... aux dépens
Provision governing the allocation of court costs in the final ruling.
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00-40592
Employee v. Employer (Fixed-Term Contract Validity)
23-17523
Fixed-Term Contract Validity Upheld; Overtime Claims Remanded for Insufficient Motivation
00-40853
Employee Suit Over Fixed-Term Contract Termination Upheld by Lower Court, Appeal Rejected
2000/03319
Fixed-Term Employment Contract Validity Despite Unilateral Termination Clause
85-45668
Fixed-Term Contract for Temporary Replacement Upheld Despite Unknown Duration

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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REJETTE le pourvoi

This is the main dispositive action taken by the court regarding the appeal.

Condamne Mme X... aux dépens

Provision governing the allocation of court costs in the final ruling.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique, tel qu'il figure en annexe :

Attendu qu'il ressort des énonciations de la cour d'appel que le contrat de travail à durée déterminée avait été conclu pour un emploi pour lequel il était d'usage dans le secteur d'activité concerné de ne pas recourir à un contrat de travail à durée indéterminée ; que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne Mme X... aux dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix novembre deux mille quatre.